Loi sur la gestion durable des entreprises : l'impact en Suisse
Votre entreprise est-elle soumise à la nouvelle loi sur la gestion durable (LGDE) ? Découvrez vos obligations, les délais et l'impact pour les PME.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Registre des ayants droit en Suisse : la nouvelle loi transparence
Découvrez les obligations du nouveau registre des ayants droit économiques (LTPM) pour les SA et Sàrl suisses. Préparez votre PME aux règles.
Droit de passage : le TF confirme la validité des servitudes
Votre voisin bloque votre chemin car vous ne l'utilisez plus ? Découvrez comment le Tribunal fédéral protège votre droit de passage et agissez.
Déduction fiscale d'une véranda : le nouvel arrêt du TF
Le fisc refuse de déduire la rénovation de votre véranda ? Découvrez comment le récent arrêt du TF vous aide à baisser vos impôts en Suisse.
Réforme EFAS : quel impact sur vos primes d'assurance maladie ?
Découvrez comment la réforme LAMal EFAS modifie le financement de vos soins médicaux dès 2028 et allège la charge sur vos primes maladie en Suisse.
Votation service civil 2026 : vers une réduction des admissions
Vous voulez quitter l'armée ? Découvrez l'impact de la votation service civil 2026 sur vos obligations et anticipez vos démarches dès aujourd'hui.
Soumission chimique et viol: la LAA couvrira les victimes
Les victimes de viol par soumission chimique se voient refuser l'assurance-accidents. Découvrez le projet du Conseil fédéral pour corriger la LAA.
Incapacité liée au poste: le TF supprime la protection
Le Tribunal fédéral supprime la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail strictement liée au poste. Découvrez vos droits.
Banque et sanctions : PostFinance doit garder un client russe
Votre banque refuse de garder vos avoirs suite à des sanctions étrangères ? Découvrez vos droits et les démarches pour contester cette décision.
Abolition de la valeur locative fixée au 1er janvier 2029
Le Conseil fédéral a fixé l'abolition de la valeur locative au 1er janvier 2029. Découvrez ce que cette réforme change pour vos impôts et déductions.
Nouvelle ordonnance Poste : ce qui change dès le 1er avril 2026
Découvrez comment la nouvelle lettre numérique de la Poste et la révision de l'ordonnance de 2026 impactent vos envois et délais en Suisse romande.
Maison vide : les héritiers paient la fuite d'eau (Arrêt TF)
Hériter d'une maison inoccupée cache un risque majeur. Le Tribunal fédéral condamne des héritiers à payer plus de 52'000 CHF pour une fuite d'eau.
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