Nom d'entreprise et risque de confusion : le nouvel arrêt du TF
Un concurrent romand utilise un nom similaire au vôtre ? L'arrêt du TF 4A_631/2025 précise les règles pour protéger votre raison sociale en Suisse.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Récusation de juge en Suisse : le nouvel arrêt du TF
Découvrez l'arrêt du Tribunal fédéral sur la récusation de juge en Suisse. Un magistrat a-t-il été impartial ? Voici comment protéger vos droits.
Bâtiments hors zone à bâtir : le TF refuse les droits acquis
Rénover un rural délabré hors zone à bâtir ? Attention à l'ordre de démolition. Découvrez la décision du TF et protégez vos droits sans tarder.
Interdiction des feux d'artifice en intérieur : ce qui change
Découvrez la nouvelle interdiction des feux d'artifice en intérieur en Suisse dès avril 2026. Protégez vos événements et évitez de lourdes amendes.
Armée : plus de flexibilité pour les recrues dès juin 2026
L'école de recrues devient plus souple dès juin 2026. Découvrez l'impact sur votre emploi et vos indemnités APG, et défendez vos droits avec JuriUp.
Loi cannabis en Suisse : le projet validé par les experts
Le 30 mars 2026, des experts ont validé le projet de loi LPCan sur le cannabis. Découvrez les impacts de cette future légalisation en Suisse romande.
Loi sur le travail : fin du pointage en start-up (art. 32c)
La saisie du temps de travail en start-up vit un tournant. Découvrez les conditions pour libérer vos collaborateurs associés avec l'article 32c.
Déménagement avec enfant : est-ce un enlèvement pénal ?
Votre ex-conjoint déménage à l'étranger avec votre enfant sans votre accord ? Découvrez les conséquences pénales et civiles selon le Tribunal fédéral.
Votation Fribourg : la loi sur l'assainissement LAFE expliquée
Votation Fribourg du 26 avril 2026 : impôts, prestations et finances. Comprenez les conséquences de la loi sur l'assainissement pour bien voter.
Secret médical après décès : le TF restreint l'accès
Un proche est décédé et vous souhaitez consulter son dossier médical ? Découvrez les règles strictes fixées par le Tribunal fédéral pour y accéder.
Calcul de la pension alimentaire en Suisse (ATF 147 III 265)
L'ATF 147 III 265 impose la méthode concrète en deux étapes pour calculer la pension alimentaire en Suisse, puis la répartition de l'excédent.
Indemnité d'insolvabilité : agir vite malgré l'amitié
Votre employeur est un ami et ne vous paie plus ? Demandez votre indemnité insolvabilité sans tarder pour ne pas perdre vos droits face au chômage.
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