Loi sur le travail : fin du pointage en start-up (art. 32c)

La saisie du temps de travail en start-up face à une flexibilité inédite

La saisie du temps de travail start-up a toujours représenté un défi majeur pour les jeunes entreprises innovantes. Vous lancez une société technologique dans le canton de Vaud ou à Genève et vos collaborateurs s’investissent sans compter pour faire aboutir vos projets. Le cadre strict de la loi suisse vous oblige pourtant à documenter chaque minute travaillée, créant une charge administrative lourde. Cette rigidité pèse directement sur votre croissance et votre capacité d’innovation dans un secteur hautement concurrentiel.

Face à cette problématique récurrente, le monde politique a décidé d’agir. Les autorités fédérales préparent un assouplissement très attendu pour alléger le quotidien des jeunes pousses romandes et de tout le pays. Ce changement de cap s’adresse particulièrement aux équipes qui possèdent des parts dans leur entreprise et qui travaillent sur des projets complexes soumis à des échéances serrées. Le pointage classique devient obsolète pour ces profils axés sur les résultats.

En libérant ces collaborateurs hautement qualifiés du pointage quotidien, la Suisse cherche à renforcer son attractivité économique face à des marchés plus souples. Vous pourrez bientôt vous concentrer pleinement sur le développement de vos produits, sans craindre les sanctions liées à un enregistrement imparfait des horaires. Cette réforme promet un équilibre moderne entre performance entrepreneuriale et responsabilisation des équipes.

Ce que dit le projet de loi sur la saisie du temps de travail start-up

La Confédération a mis en consultation la création d’un nouvel article 32c dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Cette disposition spéciale autorise les employeurs à renoncer à l’enregistrement des heures pour une catégorie bien précise de travailleurs. Pour en bénéficier, le collaborateur doit détenir des compétences spécifiques et participer au capital de l’entreprise via un plan de participation documenté, souvent appelé ESOP (Employee Stock Ownership Plan).

Cette réforme vise à adapter le droit aux réalités économiques contemporaines. L’article 32c OLT 2 permet à l’employeur et au travailleur de convenir par écrit d’une dispense totale de l’enregistrement des heures. Cette exemption ne s’applique pas à l’ensemble du personnel, mais cible uniquement les talents impliqués directement dans la réussite financière de la société. Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg a récemment validé cette approche ciblée. Dans son avis rendu le 31 mars 2026, l’autorité cantonale souligne que les start-ups connaissent des cycles de développement atypiques nécessitant cette grande souplesse organisationnelle.

Le canton de Neuchâtel a également publié un préavis favorable le 2 avril 2026, soutenu par diverses associations patronales romandes. Ces soutiens confirment la volonté politique d’adapter la législation aux réalités du terrain. Vous devez toutefois retenir que la protection de la santé reste applicable. La dispense de pointage n’annule pas les limites légales concernant la durée maximale de la semaine de travail ou les temps de repos obligatoires. L’employeur garde une responsabilité juridique vis-à-vis de l’état de santé de ses équipes.

Contexte juridique : avant la réforme sur la saisie du temps de travail start-up

Jusqu’à présent, l’article 46 de la loi sur le travail (LTr) et l’article 73 de l’ordonnance 1 (OLT 1) imposent une documentation stricte des horaires pour la quasi-totalité des employés. Chaque entreprise doit enregistrer avec précision le début, la fin et les pauses du travail. Une exception existe bien depuis 2016 via l’article 73a OLT 1, mais elle reste totalement inaccessible pour la grande majorité des jeunes entreprises. Elle exige en effet un salaire annuel brut supérieur à 120 000 CHF et la soumission à une convention collective de travail (CCT).

Les fondateurs de sociétés technologiques se retrouvent souvent dans une zone grise inconfortable. Leurs développeurs, ingénieurs ou chercheurs touchent des salaires de départ modestes pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Cette rémunération de base est compensée par l’attribution d’actions ou d’options. Ces profils ne remplissent pas le critère du haut revenu exigé par l’article 73a OLT 1. Ils restent donc soumis au pointage classique, une situation en décalage total avec la culture de l’innovation.

La procédure de consultation fédérale, clôturée au printemps 2026, marque l’aboutissement de longues années de négociations entre les partenaires sociaux et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) a fortement appuyé cette évolution. Le dispositif prévu par l’article 32c OLT 2 comble ainsi un vide juridique qui pénalisait fortement la compétitivité du pays sur la scène internationale.

Ce que la dispense de saisie du temps de travail start-up change pour vous

L’intégration de ce nouveau cadre légal modifie considérablement l’organisation interne des jeunes entreprises romandes. L’autonomie accordée implique que le travailleur gère lui-même son emploi du temps pour atteindre les objectifs fixés. Voici des situations concrètes illustrant l’impact de l’article 32c OLT 2 :

Vous constatez que la loi instaure de fait un système à deux vitesses au sein d’une même structure. Cette approche demande une gestion rigoureuse des ressources humaines et des contrats de travail pour éviter toute requalification ultérieure par l’inspection du travail.

Vos droits et démarches pour adapter votre société

Dès l’entrée en vigueur de la réforme, vous devrez formaliser la situation de vos équipes. La loi exige des preuves tangibles. Vous ne pouvez pas simplement décider d’arrêter de pointer du jour au lendemain. Vous devez rédiger un avenant au contrat de travail mentionnant explicitement la renonciation à la saisie des heures en vertu de l’article 32c OLT 2. Cet avenant spécifique doit impérativement être signé par l’employé concerné, qui doit accepter librement cette nouvelle organisation de son temps.

Ensuite, la participation au capital doit reposer sur un document juridique clair. Le plan ESOP, le règlement de participation ou le contrat d’attribution d’actions fait office de justificatif face aux autorités cantonales. Les inspecteurs du travail vérifieront que le transfert de valeur existe réellement et ne constitue pas un simple montage pour échapper aux règles de la loi sur le travail. Si vous avez des doutes sur la conformité de vos contrats, n’hésitez pas à consulter un avocat via notre plateforme de mise en relation ou à nous contacter directement.

Si l’inspection cantonale constate un abus, par exemple un collaborateur sans réelle participation contraint de travailler 60 heures par semaine de manière répétée, vous risquez des amendes sévères. L’autorité peut ordonner le rétablissement immédiat de la saisie du temps. En cas de litige aux prud’hommes, l’employé pourrait réclamer le paiement d’heures supplémentaires s’il démontre que les conditions de l’article 32c OLT 2 n’étaient pas valablement remplies. La charge financière pour la start-up peut alors devenir très lourde, avec des rappels de salaires calculés sur les cinq dernières années selon le Code des obligations.

Jurisprudence et erreurs fréquentes liées au temps de travail

S’agissant d’une réforme très récente finalisée au printemps 2026, le Tribunal fédéral ne s’est pas encore prononcé sur l’application spécifique de l’article 32c OLT 2. Néanmoins, les litiges passés concernant la saisie du temps mettent en lumière les erreurs fréquentes des employeurs. Le Tribunal fédéral rappelle régulièrement que la charge de la preuve des heures effectuées incombe au travailleur, mais que l’employeur viole le droit public s’il ne tient pas de registre valide lorsqu’il y est obligé (ATF 4A_350/2019).

La première erreur consiste à confondre la dispense de pointage avec un droit d’exiger un travail illimité. La loi sur le travail impose toujours une durée maximale hebdomadaire de 45 ou 50 heures selon le secteur d’activité. Un collaborateur exempté de saisie peut tout de même saisir la justice s’il prouve, par le biais d’emails ou d’historiques de connexions informatiques, qu’il dépasse régulièrement ces plafonds sans obtenir de repos compensatoire. L’article 328 du Code des obligations oblige l’employeur à protéger la santé de son personnel.

La deuxième erreur concerne la notion de projet limité dans le temps. Mettre un employé au bénéfice de l’article 32c OLT 2 pour des tâches administratives récurrentes sans date de fin s’expose à une sanction sévère. Les autorités cantonales soulignent que l’exemption exige des échéances précises, typiques du développement d’un nouveau produit technologique ou du lancement d’un service sur le marché.

Questions fréquentes sur la saisie du temps de travail start-up

La gestion du temps de travail vous concerne ?

Mettre en place ces nouvelles règles exige une grande précision contractuelle pour éviter les amendes cantonales et les litiges prud’homaux. Vous devez réviser vos contrats de travail, formaliser vos plans d’intéressement ESOP et vérifier l’éligibilité de chaque membre de votre équipe. Vous êtes avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des sociétés et souhaitez accompagner les start-ups romandes dans ces démarches complexes ? Découvrez comment devenir partenaire JuriUp.