Nom d’entreprise et risque de confusion : le nouvel arrêt du TF

La protection de la raison sociale suisse face au risque de confusion

La protection de la raison sociale suisse représente un enjeu majeur pour chaque entreprise de notre pays. Vous avez minutieusement choisi le nom de votre société, vous l’avez inscrit au registre du commerce, et vous investissez chaque jour pour développer votre réputation en Suisse romande. Soudainement, un concurrent s’installe dans votre canton avec une appellation phonétiquement identique à la vôtre. Les clients se trompent, vos colis se perdent et vous vous demandez comment agir. Le récent arrêt du Tribunal fédéral offre une réponse claire pour faire cesser cette confusion. Ce jugement précise les règles pour défendre le nom de son entreprise face à un concurrent utilisant une dénomination auditivement identique.

Ce que dit la justice sur la similitude phonétique

Le 31 mars 2026, le Tribunal fédéral a publié un jugement concernant un litige entre deux commerçants du canton du Valais. L’affaire opposait la société anonyme Spassion SA à un entrepreneur individuel ayant choisi la dénomination Piscines Spas’Sion. Les deux entreprises vendaient des jacuzzis et des spas dans la même région géographique. La première société, inscrite au registre depuis plusieurs années, estimait que le nom de son concurrent créait une énorme confusion dans l’esprit du public. De son côté, l’indépendant valaisan se défendait en expliquant que son nom était écrit différemment, avec une apostrophe et une majuscule au milieu du mot. Les juges fédéraux n’ont absolument pas été convaincus par cet argument purement graphique.

La Cour suprême a basé son raisonnement sur la perception auditive des consommateurs. Lorsque les clients parlent de l’entreprise, ils prononcent exactement les mêmes syllabes. Le jeu de mots combinant les termes spas, sion et passion se retrouve dans les deux cas. Le tribunal a d’ailleurs relevé des preuves matérielles de cette confusion, comme des erreurs de livraison de colis et des bons de commande envoyés à la mauvaise adresse.

Le contexte juridique de l’exclusivité commerciale

En Suisse, le nom d’une entreprise s’appelle juridiquement la raison de commerce. Dès que vous inscrivez votre activité au registre du commerce de votre canton, vous obtenez un droit exclusif sur cette dénomination. Le but de la loi est de garantir une concurrence saine et de protéger les consommateurs contre les erreurs d’identification sur un même marché.

Historiquement, la loi distingue la portée de cette protection selon la forme juridique de votre entreprise. Si vous dirigez une Société Anonyme (SA) ou une Société à Responsabilité Limitée (Sàrl), votre nom est protégé dans toute la Suisse selon l’article 951 CO. Par exemple, une Sàrl enregistrée à Fribourg empêche la création d’une entreprise homonyme à Neuchâtel ou au Jura. En revanche, si vous êtes un indépendant en raison individuelle, la protection se limite généralement à la localité ou à la région immédiate de votre siège social. Les tribunaux estiment en effet que le nom de famille d’un artisan local ne doit pas bloquer un homonyme à l’autre bout du pays.

Ce que cet arrêt change pour votre société

La décision du Tribunal fédéral implique des conséquences très pratiques pour tous les acteurs économiques romands, car le risque de confusion englobe également les variations orthographiques et les jeux de mots. Voici trois situations fréquentes.

Ces exemples montrent qu’il est très imprudent de s’inspirer du nom d’un concurrent qui réussit. Même si votre entreprise individuelle se trouve à Delémont et que la société concurrente est à Genève, la présence des deux sociétés sur internet rapproche inévitablement les clientèles. Les moteurs de recherche vont croiser vos publics cibles et provoquer les erreurs de facturation que la loi cherche justement à éviter.

Vos droits et démarches pour vous défendre

Si vous découvrez qu’un concurrent utilise une dénomination qui ressemble trop à la vôtre, vous devez réagir avec détermination. La première étape consiste souvent à envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Ce document somme le concurrent de cesser immédiatement l’usage du nom litigieux et de modifier son inscription au registre du commerce. Si cette tentative amiable échoue, vous avez le droit de saisir le tribunal civil de votre canton.

Devant le juge, vous pouvez intenter deux types d’actions principales. D’une part, l’action en cessation, prévue par le droit des raisons de commerce (article 956 CO) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le tribunal ordonnera au fauteur de troubles de changer de nom sous la menace de la peine d’amende de l’article 292 du Code pénal. D’autre part, vous pouvez déposer une action en dommages et intérêts pour réclamer le remboursement des ventes perdues à cause de cette confusion. La charge de la preuve vous incombe. Vous devrez compiler les courriels envoyés par erreur et les témoignages de clients confus, exactement comme l’a fait la société valaisanne dans ce dossier. Pour simplifier ces procédures très techniques, nous vous invitons à visiter notre plateforme afin d’obtenir un accompagnement spécialisé.

Jurisprudence et erreurs fréquentes à éviter

Les conflits liés à la protection de la raison sociale suisse encombrent régulièrement les tribunaux cantonaux. Une erreur très courante consiste à croire qu’il suffit d’ajouter un terme descriptif pour se différencier. Par exemple, si une société s’appelle Léman Nettoyage SA, un indépendant ne peut pas simplement créer Léman Nettoyage Services. Le terme Services est considéré par la jurisprudence constante comme appartenant au domaine public. Il n’apporte aucune force distinctive suffisante pour écarter le risque d’assimilation par la clientèle.

Un autre écueil concerne l’utilisation de son propre patronyme. La loi suisse autorise en principe un individu à utiliser son nom de famille pour son commerce. Cependant, si votre nom est Dupont et qu’une célèbre entreprise Dupont Vins SA existe déjà dans votre région, vous ne pourrez pas vous appeler simplement Dupont pour vendre des boissons. Vous serez obligé par l’Office du registre du commerce (ORC) d’ajouter un prénom ou une précision claire afin de marquer une rupture nette avec l’entreprise existante.

Questions fréquentes sur la protection de la marque

Vous êtes concerné par un litige similaire ?

L’usurpation de votre identité commerciale ou le risque d’être accusé de concurrence déloyale sont des situations qui exigent une grande précision juridique. Les enjeux financiers liés à votre image de marque justifient une action mesurée et parfaitement documentée. Si vous rencontrez un conflit autour de la dénomination de votre entreprise, nos experts partenaires en droit commercial sont à votre disposition. Vous pouvez également consulter notre page devenir partenaire ou nous joindre via notre formulaire de contact pour toute autre demande.