Registre des ayants droit en Suisse : la nouvelle loi transparence

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Le registre des ayants droit économiques suisse : un tournant pour les PME

Le registre des ayants droit économiques suisse représente une véritable révolution administrative pour toutes les entreprises du pays. Avec la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), votre société anonyme (SA) ou votre société à responsabilité limitée (Sàrl) devra obligatoirement déclarer ses véritables propriétaires à l’Office fédéral de la justice. Le simple registre interne des actionnaires appartient désormais au passé. Les autorités fédérales imposent une base de données centralisée pour lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Si vous possédez ou dirigez une entreprise dans le canton de Vaud, à Genève ou dans toute la Suisse romande, vous devez vous préparer dès aujourd’hui. Ce nouveau cadre légal est entré en vigueur le 1er octobre 2026. L’adaptation de vos processus internes demandera du temps et une grande précision.

Ce que dit la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

Chiffre clé : 500 000 CHF
L’amende pénale maximale prévue en cas de violation intentionnelle des obligations d’annonce au nouveau registre fédéral de transparence.

Le Parlement a adopté la LTPM de manière définitive le 26 septembre 2025. Ce texte instaure un registre fédéral des ayants droit économiques. L’article 4 de la LTPM définit très précisément qui doit y figurer. Il s’agit de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins 25% du capital social ou des droits de vote d’une société. Cette définition s’applique également à toute personne exerçant un contrôle effectif par d’autres moyens, par exemple via un contrat d’actionnaires spécifique. Si votre structure présente un actionnariat très dilué et qu’aucun individu ne dépasse ce seuil de 25%, la loi prévoit une solution de repli. Vous devrez alors inscrire le membre le plus haut placé de l’organe de direction, typiquement le président du conseil d’administration ou le directeur général. Ce registre ne sera pas accessible au grand public. Son accès reste strictement limité aux autorités de poursuite pénale, au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), aux administrations fiscales cantonales et fédérales, ainsi qu’aux intermédiaires financiers soumis à des obligations de vigilance. Un organe de contrôle rattaché au Département fédéral des finances s’assurera de l’exactitude des données enregistrées.

Contexte juridique : la fin du registre interne et l’alignement international

Bases légales
Articles 697j à 697m du Code des obligations (ancien droit) et Loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) (nouveau droit).

Pour bien comprendre cette réforme, il faut regarder en arrière. Depuis 2015, le droit suisse fonctionnait sur un modèle décentralisé. Les articles 697j et suivants du Code des obligations obligeaient les actionnaires importants à s’annoncer spontanément auprès de la société. L’entreprise devait ensuite tenir son propre registre à jour, souvent conservé sous forme de document papier au siège social ou chez un fiduciaire local. Ce système reposait entièrement sur la bonne foi des acteurs économiques privés. Cependant, le Groupe d’action financière (GAFI) a jugé ce modèle inefficace lors de ses évaluations régulières. La communauté internationale exigeait un accès direct et rapide des autorités étatiques aux informations sur les vrais détenteurs du tissu économique. Sous cette pression diplomatique, le Conseil fédéral a élaboré la LTPM. Le passage d’un système privé à un registre étatique marque un changement de paradigme majeur. La Suisse quitte son statut d’exception pour s’aligner sur les standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’Office fédéral de la justice reprend le contrôle centralisé de ces données sensibles pour garantir l’intégrité de la place financière helvétique.

Ce que ça change pour votre PME romande

La mise en place de ce registre des ayants droit économiques suisse modifie concrètement la gestion quotidienne de votre entreprise. La conformité demandera plus de rigueur administrative.

Création d’une Sàrl à Fribourg
Dès l’entrée en vigueur de la loi, toute nouvelle entreprise disposera d’un délai strict d’un mois après son inscription au registre du commerce pour annoncer ses ayants droit au registre central.
Structure holding à Genève
Si votre société est détenue par d’autres entreprises, vous ne pourrez pas vous arrêter à la personne morale actionnaire. Vous devrez remonter toute la chaîne de contrôle pour identifier les personnes physiques finales.
Rachat d’actions à Neuchâtel
Lors d’une cession de parts sociales, le franchissement du seuil de 25% déclenche immédiatement une obligation de mise à jour. Vous aurez un mois pour communiquer l’identité du nouvel ayant droit à Berne.
Ouverture d’un compte
Votre banque comparera désormais les documents que vous lui fournissez avec les données du registre central. Les intermédiaires financiers devront signaler les divergences constatées au registre.

Vos démarches, vos obligations et les délais légaux

La loi étant en vigueur depuis le 1er octobre 2026, vous bénéficiez de délais transitoires pour organiser la mise en conformité de votre société. Le calendrier dépend de la transparence actuelle de votre structure. Si tous vos ayants droit économiques sont déjà inscrits nominalement au registre du commerce comme associés ou administrateurs, vous disposerez d’un délai de deux ans pour valider votre déclaration. En revanche, si vos bénéficiaires n’apparaissent pas publiquement, la pression augmente. Les SA soumises au contrôle ordinaire auront trois mois pour s’annoncer, les autres sociétés soumises au contrôle ordinaire quatre mois, les autres SA cinq mois et les autres personnes morales six mois (art. 51 LTPM). L’article 7 de la LTPM instaure une obligation de vérification exigeante. Vous ne pouvez plus vous contenter des déclarations de vos actionnaires. Vous devez vérifier l’identité de vos ayants droit économiques avec la diligence requise par les circonstances, demander les pièces justificatives utiles et les conserver pendant dix ans après la perte de la qualité d’ayant droit économique (article 8 LTPM). Face à la complexité de ces nouvelles règles, l’accompagnement par un juriste ou un avocat devient un atout de poids. Un audit préventif de vos statuts et de vos registres actuels vous évitera des sanctions sévères. Pour évaluer précisément la situation de votre entreprise, vous pouvez créer votre dossier sur JuriUp et entrer en contact avec un avocat spécialisé.

Délai de mise en conformité
Rassemblez dès maintenant vos documents d’identification. Toute modification d’un fait inscrit au registre de transparence doit être annoncée dans un délai d’un mois à compter du jour où la société en a pris connaissance (art. 10 LTPM).
L’avis de la rédaction JuriUp

Le passage au registre centralisé impose une charge administrative considérable pour les structures locales, souvent peu préparées à une telle rigueur formelle. Si les grandes entreprises disposent déjà de processus de vérification poussés, les petites sociétés familiales risquent d’être prises de court par la lourdeur des justificatifs documentaires requis. La véritable difficulté ne résidera pas dans la déclaration elle-même, mais dans l’analyse et la documentation juridique des chaînes de contrôle complexes ou des conventions d’actionnaires non écrites.

Ce que retient la rédaction : Une documentation irréprochable et anticipée de votre structure de propriété reste votre meilleure protection face aux nouvelles exigences étatiques et aux contrôles bancaires.

Les erreurs fréquentes en matière de transparence et la jurisprudence

Le registre de l’Office fédéral de la justice n’étant actif que depuis le 1er octobre 2026, le Tribunal fédéral n’a pas encore rendu d’arrêts spécifiques sur la LTPM. Néanmoins, la pratique judiciaire développée autour de l’ancien article 697m du Code des obligations illustre la sévérité des juges face au manque de transparence. Dans de nombreuses affaires cantonales, des actionnaires ayant acquis des parts sans s’annoncer dans le délai légal d’un mois ont vu leurs droits sociaux totalement suspendus. Ils ne pouvaient plus voter aux assemblées générales et perdaient définitivement leur droit aux dividendes pour la période d’omission, même après régularisation. Avec l’arrivée de la LTPM, les conséquences d’une erreur changent d’échelle. Le législateur déplace la sanction du domaine privé vers le domaine pénal. Désormais, la violation intentionnelle des obligations d’annonce peut viser directement le membre le plus haut placé de l’organe de direction, responsable des annonces (art. 12 LTPM). Le conseil d’administration assume une responsabilité personnelle dans la tenue et la transmission de ces données. Une violation intentionnelle de l’obligation d’annonce ou une fausse indication à l’autorité de contrôle est punie d’une amende de 500 000 francs au plus, poursuivie par le Département fédéral des finances (art. 43 et 45 LTPM).

Questions fréquentes sur le registre des ayants droit

Qui aura accès à ce nouveau registre fédéral ?
Contrairement à de nombreux pays voisins, le registre suisse ne sera pas ouvert au public ni aux journalistes. Son accès reste strictement confiné aux autorités étatiques (police, justice, impôts) et aux intermédiaires financiers comme votre banque ou votre gérant de fortune.
Les associations sportives ou culturelles sont-elles concernées ?
Non. Le législateur a expressément exclu les associations et les fondations du champ d’application de la LTPM (article 2 de la loi). Les obligations de déclaration visent principalement les sociétés anonymes, les Sàrl et les sociétés coopératives.
Que faire si ma société compte cinq associés possédant chacun 20% ?
Si aucun actionnaire n’atteint le seuil légal de 25% du capital ou des voix, et si personne n’exerce de contrôle par un autre biais contractuel, vous ne déclarez pas d’ayant droit économique direct. Vous devez alors inscrire l’identité du membre le plus haut placé de votre direction au registre.
Quels sont les risques pénaux en cas de déclaration tardive ?
La violation intentionnelle des obligations d’annonce, ou le fait de donner de fausses indications à l’autorité de contrôle, constitue une infraction pénale sérieuse. L’amende peut atteindre un demi-million de francs suisses. Le non-respect intentionnel d’une décision entrée en force de l’autorité de contrôle est en outre puni d’une amende de 100 000 francs au plus (art. 44 LTPM).
Comment documenter un contrôle effectif indirect ?
Vous devez rassembler toutes les pièces prouvant la réalité du pouvoir décisionnel. Cela inclut les pactes d’actionnaires, les contrats de mandat, les conventions de prêt convertibles ou les statuts spécifiques. La loi impose de conserver ces preuves au format papier ou numérique pendant dix années complètes.

Faites-vous accompagner pour votre mise en conformité

La mise en place de la loi sur la transparence des personnes morales demande une révision minutieuse de vos documents d’entreprise. Ne prenez pas le risque d’exposer votre PME et ses administrateurs à des procédures pénales pour un simple défaut administratif. Nos avocats partenaires vous guident pas à pas dans cette transition légale. Pour toute question générale sur le fonctionnement de notre plateforme, vous pouvez consulter notre page de contact. Si vous êtes un juriste ou un avocat souhaitant assister les entrepreneurs romands, n’hésitez pas à devenir partenaire JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 3 avril 2026.