Garde alternée en Suisse : que change l’avis du Conseil fédéral pour vous ?
La garde alternée en Suisse reste possible aujourd’hui, quel que soit le sort du projet de révision du Code civil. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de ne pas entrer en matière sur ce projet. Si vous êtes séparé ou divorcé, vous vous demandez peut-être si cet avis ferme la porte à un partage du temps de l’enfant entre ses deux parents. Ce n’est pas le cas : le droit actuel s’applique et le Parlement n’a encore rien décidé.
Concrètement, vous pouvez demander la garde alternée dès maintenant. Le juge, ou l’autorité de protection de l’enfant pour les parents non mariés, l’examine selon le bien de l’enfant. Cette page fait le point sur l’avis, sur les règles en vigueur et sur vos démarches.
Ce que prévoit le projet sur la garde alternée en Suisse, à son stade actuel
Le projet n’est pas adopté. Il émane de l’initiative parlementaire 21.449, « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe », déposée le 5 mai 2021 par le conseiller national Sidney Kamerzin. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un projet de modification du Code civil, publié dans la Feuille fédérale sous la référence FF 2026 2642. Le Conseil fédéral a rendu son avis le 28 octobre 2026 : il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière.
Stade du projet
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 2026. Aucune chambre n’a voté, rien n’est publié comme loi, rien n’est entré en vigueur. Le projet doit encore passer devant le Conseil national, première chambre, pour décider d’entrer en matière ou non. La date de ce débat n’est pas fixée.
Selon l’avis du Conseil fédéral, le droit en vigueur depuis 2017 et la jurisprudence du Tribunal fédéral permettent déjà d’examiner et d’ordonner la garde alternée lorsqu’elle répond au bien de l’enfant. Texte officiel : communiqué du Conseil fédéral.
La logique du projet, telle que la décrit la commission, est de renforcer la place de la garde alternée : l’autorité devrait informer les parents de cette possibilité et la privilégier lorsqu’elle correspond au bien de l’enfant. Le détail des articles proposés figure dans le texte publié à la Feuille fédérale. Si le Parlement suivait le Conseil fédéral, le projet serait abandonné et le droit actuel resterait tel quel.
Contexte juridique : ce que dit déjà le Code civil
Le Code civil règle la garde alternée en Suisse, c’est-à-dire la prise en charge de l’enfant à tour de rôle par chaque parent, selon deux voies. Elles valent dans toute la Suisse romande.
Divorce ou protection de l’union conjugale (art. 298 CC). Selon l’art. 298 al. 2ter CC, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande. Selon l’art. 298 al. 2bis CC, le juge tient compte du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.
Parents non mariés (art. 298b CC). Selon l’art. 298b al. 1 CC, lorsqu’un parent refuse de déposer une déclaration commune, l’autre parent peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de l’enfant. Selon l’art. 298b al. 2 CC, cette autorité institue l’autorité parentale conjointe, à moins que le bien de l’enfant ne commande une attribution exclusive à la mère ou au père. Selon l’art. 298b al. 3ter CC, elle examine ensuite la garde alternée, selon le bien de l’enfant, si le père, la mère ou l’enfant la demande.
L’art. 298b al. 3bis CC reprend pour cette autorité le droit de l’enfant aux relations avec ses deux parents.
Avant la réforme de 2017, citée par le Conseil fédéral dans son avis, ces règles n’existaient pas sous cette forme. Aucun de ces articles ne fixe une répartition du temps, par exemple une semaine sur deux. C’est à chaque famille, puis au juge ou à l’autorité, de définir le rythme. Le Tribunal fédéral a précisé les critères dans un arrêt de principe, présenté plus bas.
Ce que ça change : quatre situations en Suisse romande
À ce stade, l’avis du Conseil fédéral ne modifie aucune règle. Voici ce que cela donne selon votre situation.
Loïc R., divorce à Lausanne
Loïc R. est père de deux enfants et divorce dans le canton de Vaud. L’autorité parentale est conjointe. Il demande la garde alternée dans la procédure : le juge doit l’examiner selon le bien des enfants (art. 298 al. 2ter CC). Cela ne garantit pas qu’il l’obtienne.
Karim K., parents non mariés à Genève
Karim K. n’est pas marié avec la mère de sa fille. Elle refuse de signer la déclaration commune. Il peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant (art. 298b al. 1 CC), puis demander la garde alternée (art. 298b al. 3ter CC).
Un déménagement de Fribourg vers le Valais
Le lieu de résidence de l’enfant fait partie de l’autorité parentale (art. 301a al. 1 CC). Avec l’autorité parentale conjointe, un parent ne peut le modifier qu’avec l’accord de l’autre ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant, notamment si le déménagement a des conséquences importantes pour l’autre parent et pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. b CC). Une garde alternée en place peut s’en trouver remise en cause.
Un parent refuse, à Neuchâtel
Un parent s’oppose à la garde alternée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce simple refus de principe ne suffit pas à l’écarter, alors qu’un conflit marqué et persistant l’exclut en principe. Le juge apprécie chaque cas.
Vos droits et démarches
Vous n’avez rien à attendre du Parlement pour agir. Voici comment procéder selon votre situation.
- Vous êtes en divorce ou en protection de l’union conjugale : vous pouvez demander la garde alternée au juge saisi. Il l’examine si l’autorité parentale est conjointe (art. 298 al. 2ter CC). Si aucun accord n’est envisageable sur l’autorité parentale, il peut se limiter à statuer sur la garde, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge (art. 298 al. 2 CC).
- Vous n’êtes pas marié : vous pouvez saisir l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA, ou son nom cantonal) du lieu de domicile de l’enfant (art. 298b al. 1 CC). Lorsqu’elle statue sur l’autorité parentale, elle règle aussi les autres points litigieux (art. 298b al. 3 CC). L’action alimentaire reste de la compétence du juge, qui statue alors aussi sur l’autorité parentale et sur le sort des enfants.
- Un parent veut déménager : il a un devoir d’information envers l’autre (art. 301a CC). Si les parents ne s’entendent pas pour adapter la garde, les relations personnelles et la contribution d’entretien, le juge ou l’autorité de protection de l’enfant décide (art. 301a al. 5 CC).
Alerte délai
La loi ne fixe aucun délai pour demander la garde alternée. Pour contester une décision, le délai dépend de la procédure et de l’autorité saisie : relevez-le dès réception de la décision, il figure dans l’indication des voies de droit. Ne laissez pas courir ce délai sans conseil.
Le coût d’une procédure dépend du canton et de l’autorité saisie. Un avocat peut évaluer vos chances et préparer la demande. Pour être mis en relation avec un avocat, vous pouvez créer votre dossier sur JuriUp. Pour une question avant de commencer, contactez-nous.
Avis de la rédaction JuriUp
L’avis du Conseil fédéral est un signal politique, pas un changement de règle. Le projet de la commission pourrait encore être suivi par le Parlement, mais la décision d’entrer en matière reste à prendre. En attendant, le résultat dépend moins du débat de Berne que de la préparation de votre dossier et de la situation concrète de l’enfant.
Ce que retient la rédaction : rien ne change à ce stade, et vous pouvez demander la garde alternée dès maintenant, le juge ou l’autorité l’examinant selon le bien de l’enfant.
Pour aller plus loin
L’arrêt de principe est l’ATF 142 III 617, rendu le 14 octobre 2016 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral (cause 5A_64/2016). Il porte sur les critères du bien de l’enfant en matière de garde alternée. Le texte est disponible sur le site du Tribunal fédéral. Selon cette jurisprudence, l’autorité parentale conjointe n’entraîne pas automatiquement la garde alternée, et le bien de l’enfant prime sur les intérêts des parents.
Les critères retenus sont notamment les capacités éducatives des deux parents, leur capacité et leur volonté de communiquer et de coopérer, la proximité géographique des domiciles, la stabilité, la prise en charge personnelle, l’âge de l’enfant, la fratrie, l’intégration sociale et la volonté exprimée par l’enfant. Les erreurs fréquentes : croire que la garde alternée est un droit automatique, ou présenter la demande sans montrer comment l’organisation quotidienne fonctionnerait. Si vous êtes avocat et souhaitez rejoindre notre réseau, voyez devenir partenaire JuriUp.
Questions fréquentes
La garde alternée est-elle interdite depuis l’avis du Conseil fédéral ?
Non, elle reste possible. L’avis du 28 octobre 2026 ne concerne qu’un projet de révision, qui n’est pas adopté. Le droit actuel continue de s’appliquer (art. 298 al. 2ter et 298b al. 3ter CC).
Que signifie « ne pas entrer en matière » ?
Le Conseil fédéral recommande au Parlement de ne pas examiner le projet sur le fond, c’est-à-dire de l’écarter d’emblée. C’est une recommandation. Le Parlement décide, en commençant par le Conseil national.
Qui peut demander la garde alternée ?
Le père, la mère ou l’enfant peuvent la demander, si l’autorité parentale est conjointe. Le juge l’examine dans un divorce ou une protection de l’union conjugale (art. 298 al. 2ter CC). L’autorité de protection de l’enfant fait de même pour les parents non mariés (art. 298b al. 3ter CC).
Un parent peut-il s’y opposer ?
Oui, mais son refus ne suffit pas à lui seul. Selon l’ATF 142 III 617, le bien de l’enfant décide, et un conflit marqué et persistant entre les parents l’exclut en principe. Un avocat peut évaluer votre situation.
Un parent peut-il déménager librement avec l’enfant ?
Pas toujours. Avec l’autorité parentale conjointe, l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant est nécessaire si le nouveau lieu est à l’étranger, ou si le déménagement a des conséquences importantes pour l’autre parent et pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 CC).
Vous êtes concerné par la garde alternée en Suisse ?
Le projet de loi est encore en discussion, mais votre situation, elle, avance. Vous pouvez faire examiner votre demande de garde alternée en Suisse selon le droit actuel. Un avocat vous aide à constituer le dossier et à choisir la bonne autorité.
Vous êtes concerné par cette situation ?