Le blocage DNS d’un site frauduleux ne passe plus par le séquestre pénal
Le blocage DNS d’un site frauduleux, c’est-à-dire l’ordre donné aux fournisseurs d’accès à Internet de ne plus afficher l’adresse d’un site, vient d’être limité par le Tribunal fédéral. Si vous avez perdu de l’argent sur une fausse plateforme de placement, vous espériez peut-être que la justice fasse fermer l’accès au site. Selon le communiqué du Tribunal fédéral, le séquestre pénal ne suffit pas pour l’imposer à des fournisseurs tiers. Cette page explique ce que l’arrêt décide, quels blocages la loi prévoit expressément et ce que vous pouvez faire d’autre.
Ce que décide l’arrêt 7B_52/2026
Arrêt du Tribunal fédéral
Dans l’arrêt 7B_52/2026 du 12 octobre 2026, rendu public par communiqué le 4 novembre 2026, la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral admet le recours d’un fournisseur d’accès à Internet et annule la mesure ordonnée.
Le Ministère public central du canton de Vaud enquête pour escroquerie présumée liée à une fausse plateforme de placements boursiers en ligne. En juillet 2025, il avait ordonné à plusieurs fournisseurs de bloquer l’accès aux adresses web utilisées, en les menaçant de sanctions pénales. Il se fondait sur le séquestre (art. 263 al. 1 let. d CPP) et sur la confiscation de sûreté (art. 69 al. 1 CP). La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois avait rejeté le recours du fournisseur le 16 décembre 2025. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision.
Selon le communiqué, ces dispositions générales ne sont pas une base légale suffisante pour ordonner un blocage DNS à un fournisseur tiers à l’infraction. Les lois spéciales qui prévoient un blocage excluent de l’étendre largement ou par analogie. Il revient au législateur fédéral de généraliser la mesure. Le texte officiel est disponible sur bger.ch.
Contexte juridique : séquestre, confiscation et lois spéciales
Selon l’art. 263 al. 1 CPP, « des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre » lorsqu’il est probable, notamment, qu’ils devront être confisqués. Le texte vise des objets et des valeurs patrimoniales. Il ne mentionne ni blocage d’accès ni fournisseur d’accès.
L’art. 69 al. 1 CP prévoit que le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction, ou qui en sont le produit, s’ils compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public. Selon l’al. 2, il peut ordonner qu’ils soient mis hors d’usage ou détruits.
L’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Elle est poursuivie d’office, c’est-à-dire même sans plainte de votre part, sauf si elle vise des proches ou des familiers (art. 146 al. 3 CP).
À l’inverse, la loi sur les jeux d’argent prévoit un blocage expressément. Selon son art. 86 al. 1, l’accès à une offre de jeux d’argent en ligne doit être bloqué lorsqu’elle n’est pas autorisée en Suisse. Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l’accès aux offres figurant sur les listes tenues par les autorités (art. 86 al. 4). Ils peuvent faire opposition écrite dans les 30 jours si la mesure ne respecte pas la proportionnalité technique ou d’exploitation (art. 88 al. 3). Selon le communiqué, la loi sur les télécommunications (pornographie illégale) et la loi contre la concurrence déloyale contiennent aussi des bases ciblées.
Ce que ça change pour vous
Sarah R. à Lausanne
Sarah R. a versé de l’argent à une fausse plateforme boursière. Elle ne peut plus compter sur un ministère public pour faire bloquer le site par ordre aux fournisseurs en s’appuyant sur le seul séquestre. L’enquête pénale pour escroquerie reste possible.
Tiago F. à Fribourg
Tiago F. a perdu de l’argent sur un casino en ligne sans autorisation. Pour ce cas, la loi sur les jeux d’argent prévoit expressément un blocage (art. 86 LJAr), via des listes d’offres bloquées.
Les enquêtes en cours en Suisse romande
Des blocages déjà ordonnés sur la même base dans d’autres cantons peuvent être contestés par les fournisseurs. Ce que cela donne dépend de chaque dossier.
Une réforme possible
Selon le communiqué, il revient au législateur fédéral de généraliser le blocage. Aucun calendrier n’est connu à ce stade.
Vos droits et démarches
L’arrêt ne touche pas votre droit de faire poursuivre les auteurs. Voici les démarches utiles.
- Déposer plainte. Selon les pages des autorités cantonales, la plainte se dépose auprès de la police ou du Ministère public. Pour les délits commis sur Internet, le portail vaudois indique un dépôt direct en poste. Consultez la page du canton de Vaud, celle de Genève ou ch.ch.
- Devenir partie plaignante. Une plainte pénale équivaut à la déclaration de participer à la procédure, au pénal ou au civil, c’est-à-dire pour réclamer réparation (art. 118 al. 1 et 2 CPP). Cette déclaration se fait avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP).
- Signaler à l’OFCS. L’Office fédéral de la cybersécurité propose un formulaire de déclaration. Un signalement ne remplace pas une plainte pénale.
- Réflexes pratiques. Cessez tout versement, contactez votre banque, conservez captures d’écran, URL, IBAN, adresses de portefeuille crypto et échanges écrits, et coupez l’accès si un logiciel de prise en main à distance a été installé.
Délai de recours : 10 jours
Si le Ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière, il refuse d’ouvrir l’enquête, notamment lorsque les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis (art. 310 CPP). Le recours est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Un avocat peut évaluer votre situation et vos chances de récupérer des fonds. Vous pouvez créer votre dossier pour être mis en relation avec un avocat.
Avis de la rédaction JuriUp
L’arrêt freine un outil rapide, mais il ne protège pas les escrocs : l’enquête pénale et la recherche des fonds continuent. Pour les victimes, le blocage n’a de toute façon jamais rendu l’argent perdu. Reste à voir si le législateur fédéral créera une base générale.
Ce que retient la rédaction : sans loi spéciale, pas de blocage DNS imposé aux fournisseurs. Déposez plainte et agissez vite sur le plan financier.
Pour aller plus loin
L’arrêt laisse plusieurs questions pratiques ouvertes. Les blocages déjà ordonnés sur la même base resteront-ils en vigueur ? Les cantons chercheront-ils d’autres moyens ? Le communiqué n’en dit rien. Il renvoie seulement au législateur fédéral pour une généralisation, sans calendrier connu.
Erreur fréquente : croire qu’un signalement en ligne suffit. Il n’ouvre pas de procédure pénale. Autre erreur : attendre que le site soit bloqué pour agir. Les délais bancaires et la conservation des preuves comptent davantage. Les voies civiles contre les auteurs ou les intermédiaires dépendent des circonstances. Un avocat les évaluera sur votre dossier. Vous pouvez aussi nous écrire via la page de contact. Les avocats intéressés peuvent consulter la page partenaires.
Questions fréquentes
Peut-on bloquer un site d’escroquerie par séquestre ?
Non, selon le communiqué du Tribunal fédéral, pas à l’égard de fournisseurs d’accès tiers à l’infraction. Le séquestre (art. 263 CPP) vise des objets et des valeurs patrimoniales, et la confiscation de sûreté (art. 69 CP) n’est pas jugée suffisante pour imposer un blocage DNS.
Quels blocages la loi prévoit-elle ?
Les jeux d’argent en ligne non autorisés en Suisse doivent être bloqués (art. 86 al. 1 LJAr). Selon le communiqué, la loi sur les télécommunications pour la pornographie illégale et la loi contre la concurrence déloyale contiennent aussi des bases ciblées.
Dois-je déposer plainte même si le site reste accessible ?
Oui, vous pouvez le faire. La plainte vous donne la qualité de partie plaignante (art. 118 al. 2 CPP). Pour un très petit montant, une règle spéciale peut exiger une plainte dans les trois mois.
Quel délai pour contester un refus d’enquêter ?
Le recours doit être déposé dans le délai de dix jours, par écrit et motivé (art. 396 al. 1 CPP). Un recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP).
Un signalement à l’OFCS vaut-il plainte ?
Non, un signalement ne remplace pas une plainte pénale. Il se fait via le formulaire de l’Office fédéral de la cybersécurité. La plainte se dépose auprès de la police ou du Ministère public.
Vous êtes concerné
Vous avez versé de l’argent à une fausse plateforme de placement. Le blocage du site ne dépend pas de vous, mais votre plainte et la conservation des preuves, oui. Un avocat peut vous aider à choisir la suite.
Vous êtes concerné par cette situation ?