Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 310 CPPOrdonnance de non-entrée en matière

Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 3 Instruction par le ministère public Section 1 Tâches du ministère public

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

1Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:

a.
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b.
qu’il existe des empêchements de procéder;
c.
que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.

2Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 310 CPP, du plus récent au plus ancien.