Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 69 CPConfiscation : confiscation d’objets dangereux

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Mesures Section 2 Autres mesures

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.

2Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 69 CP, du plus récent au plus ancien.