Crimes contre l’humanité : peut-on être jugé pour un acte antérieur à la loi ?
Les crimes contre l’humanité sont-ils punissables en Suisse pour des actes commis avant l’entrée en vigueur de la loi qui les réprime ? Le Tribunal fédéral vient de répondre non dans un arrêt de principe. Selon son communiqué, l’art. 264a CP, entré en vigueur en droit suisse en 2011, ne s’applique pas à des actes commis entre 1993 et 1995.
Cette décision concerne un haut responsable militaire libérien, mais la règle qu’elle rappelle vous protège aussi : personne ne peut être puni sur la base d’une loi qui n’existait pas au moment des faits. Cet article explique ce principe, son fonctionnement et ce qu’il change dans la vie courante. Vous trouverez le texte officiel sur le site du Tribunal fédéral.
Ce que décident les arrêts 6B_254/2024 et 6B_299/2024
Les causes jointes 6B_254/2024 et 6B_299/2024 ont été jugées le 28 septembre 2026, et le Tribunal fédéral a communiqué son arrêt le 30 octobre 2026. Il s’agit d’une décision rendue, non d’un projet de loi : elle produit déjà ses effets.
Arrêt de principe
Selon le communiqué du Tribunal fédéral, c’est la première fois que la plus haute juridiction se prononce sur l’application de l’infraction de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) à des actes commis entre 1993 et 1995, pendant la première guerre civile du Libéria.
Le Tribunal fédéral juge que cette disposition ne s’applique pas de manière rétroactive, c’est-à-dire à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Une telle application violerait le principe de la légalité et l’interdiction de rétroactivité.
Il précise aussi qu’on ne peut pas déduire la rétroactivité des règles sur l’imprescriptibilité (art. 101 al. 3 CP). Le prévenu est libéré du chef d’accusation de crimes contre l’humanité.
Sa condamnation pour violations des lois de la guerre et la peine privative de liberté de 20 ans, le maximum, sont confirmées.
La logique est simple. Le droit pénal ne vaut que pour l’avenir. Des faits graves peuvent rester punissables, mais seulement sous une qualification qui existait déjà au moment où ils ont été commis. Ici, la condamnation tient donc sur un autre fondement que l’art. 264a CP. L’arrêt anonymise le condamné, et le communiqué ne le nomme pas.
Contexte juridique : « pas de peine sans loi »
Le principe se lit à l’art. 1 CP : « Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. » Il s’agit du principe de légalité, que l’on résume par la formule « pas de peine sans loi ».
Art. 2 al. 1 CP : est jugé d’après le code pénal quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.
Art. 2 al. 2 CP : le code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.
Art. 264a al. 1 CP : est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile, commet notamment un meurtre, une torture, un viol ou une déportation.
La règle générale est donc la non-rétroactivité. La seule exception de l’art. 2 al. 2 CP joue en faveur de l’auteur : une loi nouvelle plus douce peut s’appliquer à des faits antérieurs. Une loi nouvelle plus sévère ne le peut pas. L’art. 264a CP prévoit, à son al. 2, que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie si l’acte est particulièrement grave. Or la peine privative de liberté est de 20 ans au plus, sauf si la loi prévoit expressément la peine à vie (art. 40 al. 2 CP). Un avocat appréciera, pour chaque dossier, quelle loi est la plus favorable.
Reste la prescription, c’est-à-dire le délai après lequel on ne peut plus poursuivre. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, et l’art. 101 al. 3 CP applique cette règle si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du code. Selon le communiqué, cette règle ne rend pas l’art. 264a CP rétroactif. Pour les infractions qui ne sont pas imprescriptibles, l’art. 97 al. 1 CP fixe par exemple 30 ans si la peine maximale encourue est la peine privative de liberté à vie, et quinze ans si elle est de plus de trois ans.
Ce que ça change dans des situations concrètes
Aucun cas romand ne découle directement de cet arrêt. Les exemples ci-dessous illustrent le principe des art. 1 et 2 CP.
Un fait ancien, une loi récente
Yannick Z., domicilié à Lausanne, est mis en cause pour un acte commis avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle infraction. Cette infraction ne peut pas lui être appliquée si elle est plus sévère que la loi en vigueur à l’époque (art. 2 CP).
Une loi plus douce
Joël J., à Fribourg, est jugé après un changement de loi qui allège la sanction. Si le code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment des faits, il peut s’en prévaloir (art. 2 al. 2 CP).
Un acte pas réprimé par la loi
À Genève, un comportement moralement choquant mais non puni par un texte ne peut donner lieu ni à une peine ni à une mesure (art. 1 CP).
Une autre qualification des mêmes faits
Comme dans l’arrêt commenté, des faits graves peuvent rester punissables sous une autre qualification, ici les violations des lois de la guerre, avec une peine qui peut atteindre 20 ans.
Vos droits et démarches
Si une autorité pénale vous reproche un acte ancien, la première question est la loi applicable. Vous pouvez demander à votre avocat de vérifier laquelle était en vigueur au moment des faits et si une loi plus favorable existe aujourd’hui (art. 2 CP).
- Rassemblez les dates précises des faits, des actes de procédure et de l’ouverture de l’enquête.
- Conservez les citations, ordonnances et jugements que vous recevez.
- Faites contrôler la qualification retenue : un chef d’accusation fondé sur une disposition entrée en vigueur après les faits peut être contesté, comme l’a jugé le Tribunal fédéral pour l’art. 264a CP.
- Vérifiez si la prescription est en cause : elle dépend de la peine maximale encourue (art. 97 CP) et certaines infractions sont imprescriptibles (art. 101 CP).
Alerte délai
Un recours se fait dans un délai que fixe la loi de procédure applicable et que la décision indique. Il dépend de l’autorité saisie. Agissez dès la réception de la décision et ne laissez pas courir le temps.
L’arrêt du Tribunal fédéral commenté ici met fin à la procédure en Suisse pour cette affaire. Pour votre propre situation, c’est l’autorité compétente de votre canton, ministère public ou tribunal, qui fixe la suite de la procédure. Un avocat évaluera vos chances sur votre dossier.
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Pour aller plus loin
Quelques erreurs reviennent souvent. La première consiste à croire qu’un acte très grave échappe à toute règle de temps : le principe de légalité vaut pour tous (art. 1 CP). La deuxième confond imprescriptibilité et rétroactivité. L’imprescriptibilité empêche la prescription des faits non prescrits en 2010 (art. 101 al. 3 CP), mais selon le communiqué, elle ne rend pas l’art. 264a CP applicable à des faits antérieurs.
La troisième erreur est de croire qu’une libération sur un chef d’accusation efface toute la condamnation. Ici, la libération du chef de crimes contre l’humanité n’empêche pas la confirmation de la condamnation pour violations des lois de la guerre. Le texte officiel de l’arrêt est en ligne sur bger.ch. Pour une question précise sur votre dossier, contactez JuriUp.
Questions fréquentes
Que signifie « pas de peine sans loi » ?
Cela signifie qu’on ne peut vous punir que pour un acte que la loi réprime expressément. L’art. 1 CP le dit : une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.
Une loi pénale peut-elle s’appliquer à des faits plus anciens ?
Oui, mais seulement si elle est plus favorable à l’auteur. L’art. 2 al. 2 CP prévoit ce cas : le code s’applique aux faits antérieurs si l’auteur n’est jugé qu’après son entrée en vigueur et si le code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.
Que sont les crimes contre l’humanité en droit suisse ?
Ce sont des actes graves commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile. L’art. 264a CP les punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins, et le juge peut prononcer la peine à vie si l’acte est particulièrement grave (al. 2).
Pourquoi la peine de 20 ans est-elle maintenue ?
Selon le communiqué du Tribunal fédéral, la condamnation pour violations des lois de la guerre et la peine privative de liberté de 20 ans sont confirmées. Cette durée est le maximum que fixe la loi : la peine privative de liberté est de 20 ans au plus, sauf peine à vie prévue expressément (art. 40 al. 2 CP).
L’imprescriptibilité rend-elle la loi rétroactive ?
Non. Le Tribunal fédéral précise, selon son communiqué, qu’une rétroactivité ne peut pas être déduite des règles sur l’imprescriptibilité (art. 101 al. 3 CP). Ces règles portent sur le temps pendant lequel on peut poursuivre, pas sur la loi applicable.
Vous êtes concerné
Vous faites l’objet d’une enquête ou d’une accusation pour un acte ancien, ou vous vous demandez quelle loi s’applique à votre situation ? La date des faits et la loi alors en vigueur peuvent changer l’issue de votre dossier. Un avocat de Suisse romande peut examiner votre cas.
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