Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 1 CPPas de sanction sans loi

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 CP, du plus récent au plus ancien.