Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 1 CPPas de sanction sans loi
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 17
- ATF 150 IV 255Droit pénal · 2024 Assistance au suicide ; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium) ; principe de la légalité
- ATF 148 IV 329Droit pénal · 2022DE Le "stealthing" (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance? L'art. 191 CP protège uniquement l'…
- ATF 148 IV 298Droit pénal · 2022DE Champ d'application de l'ancien art. 260ter ch. 1, respectivement de l'art. 260ter al. 1 CP, de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées du 12 décembre 2014 et de l'art. 74 al. 4 LRens ; compatibilité de l'art. 2 al.…
- ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
- ATF 145 IV 513Droit pénal · 2019DE Teneur totale en THC du cannabis ; principe de la légalité
Arrêts récents en français 36
- 6B_811/2025Ire Cour de droit pénal · 10.8.2026 Lésions corporelles graves par négligence; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_139/2025Ire Cour de droit pénal · 10.8.2026 Escroquerie; arbitraire
- 9C_134/2025IIIe Cour de droit public · 25.6.2026 Assurance-maladie
- 6B_791/2025Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Diffamation; menaces; tentative de contrainte; contrainte; pornographie dure; levée de séquestre; arbitraire
- 6B_73/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Faux dans les titres; mauvais traitements infligés aux animaux; présomption d'innocence; violation du droit; arbitraire