Réforme d’intégration de l’AI : consultation ouverte

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Réforme d’intégration de l’AI : que change-t-elle pour les 18 à 25 ans ?

La réforme d’intégration de l’AI (assurance-invalidité) est en consultation, et elle vise directement les jeunes adultes en difficulté, notamment psychique. Vous avez entre 18 et 25 ans et vous peinez à entrer dans la vie professionnelle à cause de votre santé ? Ou vous êtes un proche qui s’inquiète ? Rien n’est adopté pour l’instant. Mais la loi actuelle offre déjà des aides que vous pouvez demander, et vous pouvez aussi donner votre avis sur le projet.

Ce que prévoit le projet de réforme d’intégration

Stade : consultation

Le Conseil fédéral a ouvert le 4 novembre 2026 la consultation sur la « Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Réforme d’intégration) ». Le délai pour déposer une prise de position court jusqu’au 4 février 2027. Le département responsable est le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le dossier est publié sur la page de consultation Fedlex.

Selon les informations publiées par la Confédération, le projet crée une nouvelle prestation d’intégration pour les 18 à 25 ans. Elle comprend une aide financière ainsi qu’un accompagnement individuel renforcé du jeune et de son entourage. Le but est de privilégier l’insertion ou la réadaptation professionnelle et d’éviter une entrée prématurée dans le régime des rentes. Le constat de départ est une hausse des nouvelles rentes chez les jeunes adultes, souvent liée à des affections psychiques.

Le projet comporte aussi un volet financier : des économies, des recettes temporaires et un relèvement des cotisations de 0,2 point de pourcentage.

Ce qui n’est pas fixé : le montant, la durée et les conditions de la prestation, ainsi que la date d’entrée en vigueur. Le projet n’a pas dépassé le stade de la consultation.

Contexte juridique : ce que la loi actuelle offre déjà

Le droit en vigueur est la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI). Elle prévoit déjà deux outils pour les jeunes.

Les mesures de réinsertion (art. 14a LAI). Selon l’al. 1 let. b, y ont droit les personnes sans activité lucrative âgées de moins de 25 ans, lorsqu’elles sont menacées d’invalidité. Selon l’al. 1bis, ce droit n’existe que si les mesures servent à créer les conditions permettant la mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel. Il s’agit de mesures socioprofessionnelles et de mesures d’occupation (al. 2). Elles peuvent être accordées à plusieurs reprises, pour une durée qui ne peut excéder un an, prolongeable d’un an au plus dans des cas exceptionnels (al. 3).

La détection précoce (art. 3abis LAI). Elle a pour but de prévenir l’invalidité (al. 1). Elle concerne notamment les mineurs dès l’âge de 13 ans et les jeunes adultes jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 25 ans, menacés d’invalidité, qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative et qui sont suivis par les instances cantonales (al. 2 let. a). L’office AI la met en œuvre avec d’autres assureurs sociaux et ces instances (al. 3).

Le lien exact entre la prestation projetée et ces articles n’est pas connu : le projet pourrait les modifier.

Ce que ça change : quatre situations en Suisse romande

Davide C., 20 ans, Lausanne

Davide a abandonné son apprentissage après une dépression. Aujourd’hui, il peut déjà demander à l’office AI de son canton des mesures de réinsertion (art. 14a LAI). La future prestation, si elle est adoptée, ne remplace rien tant que son texte final n’existe pas.

Une mère à Fribourg

Son fils de 19 ans vit chez elle et ne sort plus. Les membres de la famille faisant ménage commun avec l’assuré peuvent communiquer son cas par écrit à l’office AI (art. 3b al. 1 et 2 LAI). Elle doit l’informer au préalable (art. 3b al. 3 LAI).

Joël V., 17 ans, Genève

Joël est suivi par une instance cantonale d’aide à l’insertion des jeunes. La loi prévoit que l’AI collabore avec ces instances et peut participer aux frais de mesures préparant à une formation initiale, jusqu’à un tiers au maximum des coûts (art. 68bis LAI).

Un employeur valaisan

Une mesure en entreprise se met en œuvre en étroite collaboration avec l’employeur, et l’assurance peut lui verser une contribution (art. 14a al. 5 LAI).

Vos droits et démarches

Premier point : vous pouvez donner votre avis. Selon l’art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo), toute personne ou organisation peut participer à la consultation et exprimer un avis (art. 4 LCo). Le projet, le rapport explicatif et le formulaire de réponse se trouvent sur la page de consultation, qui précise aussi les canaux d’envoi.

Délai : les prises de position se déposent jusqu’au 4 février 2027.

Deuxième point : n’attendez pas la réforme pour agir. Voici les démarches possibles aujourd’hui :

  • Vous êtes menacé d’invalidité et avez moins de 25 ans, sans activité lucrative : vous pouvez demander des mesures de réinsertion à l’office AI de votre canton (art. 14a al. 1 let. b LAI).
  • Vous êtes un proche, un employeur, un médecin ou une autre personne listée à l’art. 3b al. 2 LAI : vous pouvez communiquer le cas par écrit à l’office AI en vue d’une détection précoce. Hors famille et représentant légal, vous devez en informer au préalable la personne concernée (art. 3b al. 3 LAI).
  • Une décision de l’office AI vous paraît injuste : un avocat peut examiner votre dossier et vous dire quelles voies s’offrent à vous.

Une subtilité mérite un examen : l’art. 14a al. 1 let. b LAI renvoie à l’art. 8 al. 2 LPGA, qui vise les assurés mineurs sans activité lucrative (art. 8 LPGA). Pour un majeur sans activité lucrative, l’art. 8 al. 3 LPGA s’applique à l’invalidité. L’appréciation de votre cas dépend de vos circonstances. Vous pouvez créer votre dossier sur JuriUp pour être mis en relation avec un avocat.

Avis de la rédaction JuriUp

La réforme répond à une réalité : les jeunes adultes en souffrance psychique arrivent trop souvent à l’AI sans parcours d’insertion solide. Mais sans montant, durée ni conditions, il est impossible de dire si la prestation sera plus favorable que les mesures actuelles. La consultation est le moment pour faire entendre votre expérience.

Ce que retient la rédaction : le projet n’est pas en vigueur ; les art. 14a et 3abis LAI vous ouvrent déjà des portes.

Pour aller plus loin : les questions que le projet laisse ouvertes

Plusieurs points restent à clarifier. Le montant de l’aide financière n’est pas fixé. La durée de la prestation et ses conditions d’accès ne le sont pas non plus. On ignore si le projet modifiera les art. 14a et 3abis LAI. Aucune date d’entrée en vigueur n’est connue, et le Conseil fédéral n’a pas encore adopté de message destiné aux Chambres fédérales.

Erreur fréquente : croire qu’une aide nouvelle annule les démarches actuelles. Tant que le projet n’est pas adopté, seule la loi en vigueur compte. Autre erreur : penser que les mesures de réinsertion sont réservées aux atteintes physiques. Le texte de l’art. 14a LAI parle d’incapacité de travail ou de menace d’invalidité, sans distinguer la nature de l’atteinte. Lisez le rapport explicatif sur la page de consultation pour suivre ces points, et consultez un avocat si votre situation est urgente.

Questions fréquentes

La réforme d’intégration de l’AI est-elle déjà en vigueur ?

Non, elle est en consultation. Le Conseil fédéral l’a ouverte le 4 novembre 2026 et elle dure jusqu’au 4 février 2027. Aucune date d’entrée en vigueur n’est connue.

Quel sera le montant de la prestation d’intégration ?

Il n’est pas fixé à ce stade. Il en va de même pour la durée et les conditions. Le projet prévoit une aide financière et un accompagnement individuel renforcé, selon les informations publiées par la Confédération.

Puis-je donner mon avis sur le projet ?

Oui. Toute personne ou organisation peut participer à la consultation et exprimer un avis (art. 4 al. 1 LCo). La date limite est le 4 février 2027.

Quelles aides existent déjà pour un jeune de moins de 25 ans ?

Les mesures de réinsertion existent déjà pour les personnes sans activité lucrative de moins de 25 ans menacées d’invalidité (art. 14a al. 1 let. b LAI). Chaque mesure ne peut excéder un an, prolongeable d’un an au plus dans des cas exceptionnels (art. 14a al. 3 LAI). La détection précoce complète ce dispositif (art. 3abis LAI).

Un proche peut-il signaler ma situation à l’office AI ?

Oui, par écrit, en vue d’une détection précoce (art. 3b al. 1 LAI). Les membres de la famille faisant ménage commun avec vous en font partie (art. 3b al. 2 let. b LAI). Les personnes de l’al. 2 let. b à m doivent vous informer au préalable (art. 3b al. 3 LAI).

Vous êtes concerné ?

Si vous avez entre 18 et 25 ans et que votre santé freine votre insertion, ou si vous accompagnez un jeune dans cette situation, agissez maintenant avec le droit en vigueur. Vous pouvez aussi suivre le projet et déposer un avis avant le 4 février 2027. Un avocat peut évaluer votre dossier : contactez JuriUp, ou devenez partenaire si vous êtes avocat.

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    Dernière mise à jour de cette page : 5 novembre 2026.