Frais de paiement par carte : la transparence en consultation

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Frais de paiement par carte : pourquoi votre commerce est concerné

Les frais de paiement par carte pèsent sur la marge de nombreuses PME, et leur décomposition reste souvent difficile à lire. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert une consultation pour y remédier. Il s’agit d’un projet : il n’est ni adopté ni en vigueur. Vous pouvez encore faire entendre votre voix jusqu’au 11 février 2027.

Ce que prévoit le projet du Conseil fédéral

Le projet est au stade de la consultation, ouverte le 28 octobre 2026 et qui court jusqu’au 11 février 2027, selon le communiqué du Conseil fédéral et du SECO : https://www.admin.ch/fr/newnsb/q49TZNUoRYQS. Il modifie la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Il met en oeuvre la motion 25.3020 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, intitulée « Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces ».

Ce que le projet propose

Les prestataires de services de paiement devraient indiquer de façon détaillée trois éléments : la commission de service perçue auprès du commerçant, la commission d’interchange et les frais de schéma, c’est-à-dire les frais facturés par le système de paiement.

Cette information serait due avant la signature du contrat et pendant toute sa durée. Selon le résumé du communiqué, elle viserait les cartes de crédit et de débit et les solutions mobiles comme Twint.

Le numéro de la nouvelle disposition, les sanctions éventuelles et la date d’entrée en vigueur ne sont pas connus à ce stade.

L’idée est simple : pouvoir comparer les offres poste par poste, plutôt que de recevoir un tarif global.

Contexte juridique : la LCD aujourd’hui

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est le texte que le projet modifierait. L’art. 3 LCD énumère des comportements déloyaux. Il vise par exemple celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur ses prix ou ses prestations (al. 1 let. b).

Les lettres k à n du même article imposent déjà des indications claires de coût dans les annonces de crédit à la consommation : montant net du crédit, coût total et taux annuel effectif global. La LCD connaît donc déjà des obligations d’information sur les prix pour certains produits.

L’art. 3a LCD touche aux paiements dans la vente à distance : il vise les tarifs ou conditions de paiement discriminatoires, sans motifs objectifs, selon la nationalité, le domicile, le siège du prestataire ou le lieu d’émission de l’instrument de paiement. Il ne traite pas de la transparence des frais envers les commerçants.

Dans les lettres de l’art. 3 que nous avons examinées, aucune ne vise les frais d’interchange ni les frais de schéma. C’est ce vide que le projet entend combler. Rien n’indique pour l’instant à quel endroit de la loi la règle serait placée : ne la rattachez pas à l’art. 3 par avance.

Sur les voies de droit, la LCD prévoit aujourd’hui, à son art. 9, que celui qui subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit, ses affaires ou ses intérêts économiques peut demander au juge d’interdire l’acte, de le faire cesser ou d’en constater le caractère illicite, et réclamer des dommages-intérêts. L’art. 23 LCD punit sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, la concurrence déloyale intentionnelle au sens des art. 3, 4, 5 ou 6. Ces règles sont le droit actuel : le projet ne précise pas s’il s’y rattacherait.

Ce que ça change pour vous : des situations concrètes

La boulangerie lausannoise

Delphine V. tient une boulangerie à Lausanne. Si le projet aboutit, son prestataire devrait lui détailler commission de service, interchange et frais de schéma avant la signature, puis pendant le contrat.

Comparer deux offres à Genève

Luigi Z. exploite un restaurant à Genève et hésite entre deux prestataires. Des frais présentés selon la même décomposition lui permettraient de comparer ligne à ligne.

Twint dans un commerce fribourgeois

Selon le résumé du communiqué, les solutions mobiles comme Twint seraient aussi visées. Un commerçant de Fribourg pourrait donc mieux voir ce que lui coûtent ces paiements.

Un contrat déjà signé en Valais

Le projet parle d’information pendant toute la durée du contrat. Reste à savoir comment il traiterait les contrats en cours : le texte n’est pas connu à ce stade.

Vos droits et démarches

Aucun recours n’existe contre un projet : il n’est pas encore une loi. La démarche utile est de participer à la consultation. Le dossier est répertorié sous la référence proj/2026/77/cons_1 et contient le projet d’acte, le rapport explicatif, la liste des destinataires et la lettre d’accompagnement : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/77/cons_1. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), est l’autorité responsable du dossier. Les modalités pratiques de réponse figurent sur la page du dossier.

Date limite : 11 février 2027

La consultation court jusqu’au 11 février 2027. Préparez votre prise de position en amont, avec vos relevés de frais, et vérifiez sur la page du dossier la façon de la transmettre.

Pour préparer votre réponse, nous vous suggérons de rassembler vos contrats et décomptes de prestataires. Notez les postes qui vous paraissent opaques et les informations dont vous auriez besoin pour comparer. Si vous avez un doute sur la portée d’un contrat en cours ou sur vos droits actuels face à un prestataire, créez votre dossier sur JuriUp : un avocat l’évaluera sur vos documents. Pour une question générale, vous pouvez aussi passer par la page contact.

Avis de la rédaction JuriUp

Le principe de transparence répond à une demande claire des PME, et le Parlement l’a porté jusqu’au Conseil fédéral par la motion 25.3020. Mais l’efficacité de la réforme dépendra de détails que nous ne connaissons pas : formulation exacte, sanctions, entrée en vigueur. La consultation est le moment où ces points peuvent encore bouger.

Ce que retient la rédaction : le projet est en consultation jusqu’au 11 février 2027, il n’est pas en vigueur, et c’est maintenant que les commerçants peuvent peser sur son contenu.

Pour aller plus loin : les questions que le texte laisse ouvertes

Plusieurs points restent à clarifier à la lecture du projet et du rapport explicatif, disponibles sur le dossier de consultation.

  • Le numéro de la disposition et sa place dans la LCD.
  • Les sanctions éventuelles en cas de manquement. L’art. 23 LCD vise aujourd’hui seulement les art. 3 à 6.
  • La date d’entrée en vigueur, qui dépendra de la suite de la procédure.
  • Le contenu exact des obligations d’information et leur application aux contrats en cours.

Une erreur fréquente consiste à croire qu’un projet en consultation s’applique déjà. Tant que la loi n’est pas adoptée puis entrée en vigueur, vos contrats actuels restent régis par le droit en vigueur. Vous pouvez suivre l’avancement de la motion sur la fiche parlementaire.

Questions fréquentes

Le projet sur les frais de paiement par carte est-il en vigueur ?

Non. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation le 28 octobre 2026, jusqu’au 11 février 2027. Le projet n’est ni adopté ni en vigueur, et la date d’entrée en vigueur n’est pas connue.

Quels frais devraient être détaillés ?

La commission de service perçue auprès du commerçant, la commission d’interchange et les frais de schéma. Ils seraient à indiquer avant la signature du contrat et pendant toute sa durée.

Quelle loi serait modifiée ?

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), en exécution de la motion 25.3020. Le numéro de la nouvelle disposition n’est pas connu à ce stade.

Jusqu’à quand puis-je m’exprimer ?

La consultation court jusqu’au 11 février 2027. Les modalités pratiques de réponse figurent sur le dossier officiel de consultation.

Y aura-t-il des sanctions pour les prestataires ?

Le régime de sanctions du projet n’est pas connu à ce stade. Aujourd’hui, l’art. 23 LCD punit sur plainte la concurrence déloyale intentionnelle au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Vous êtes concerné

Si vous acceptez les paiements par carte ou Twint, ce projet touche directement vos coûts. Consultez le dossier officiel et préparez votre réponse avant le 11 février 2027. Pour une question sur votre contrat avec un prestataire, un avocat peut examiner votre situation. Les avocats intéressés peuvent aussi consulter la page partenaire.

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    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 3 novembre 2026.