Jugé par un tribunal mal composé : que faire face à l’incompatibilité entre juges fédéraux en ménage commun ?
L’incompatibilité entre juges fédéraux en ménage commun n’est pas une simple question de principe : elle peut remettre en cause un arrêt déjà rendu. Imaginez Ahmed R., domicilié à Lausanne, qui perd son recours devant le Tribunal fédéral et apprend ensuite que deux des juges de sa cause vivaient ensemble. Peut-il encore agir ? Oui, la loi prévoit une voie, la révision, mais elle s’ouvre dans un délai court.
Le 5 novembre 2026, le Tribunal fédéral a siégé en débats publics à Lausanne et a rendu un arrêt pilote, la cause 7F_68/2026. Il a révisé son propre arrêt 7B_80/2025 du 29 mai 2026. Cette page vous explique ce que le Tribunal fédéral a décidé, comment fonctionne la révision et quels réflexes adopter.
Ce que décide l’arrêt 7F_68/2026 sur l’incompatibilité entre juges fédéraux en ménage commun
Arrêt pilote du 5 novembre 2026
L’arrêt a été rendu le 5 novembre 2026 par le Tribunal fédéral, en débats publics à Lausanne : c’est la cause 7F_68/2026. Selon le communiqué du Tribunal fédéral, il révise l’arrêt 7B_80/2025 du 29 mai 2026, rendu par la IIe Cour de droit pénal. Cet arrêt initial rejetait le recours d’un justiciable contre un jugement du Tribunal cantonal lucernois, qui avait prononcé cinq ans de privation de liberté pour tentative de meurtre et une expulsion de Suisse de dix ans.
Le requérant soutenait qu’une juge n’aurait pas dû siéger, en raison de sa relation avec un autre juge fédéral. Selon le communiqué, le Tribunal fédéral retient, notamment sur la base d’un rapport d’expertise, que les deux juges ont partagé, du printemps 2025 à Pâques 2026, une communauté de vie excédant une simple amitié. Il y voit un ménage commun durable au sens de l’art. 8 al. 1 let. a LTF.
Participer à une décision malgré un tel motif viole le droit à un tribunal établi par la loi. C’est un motif de révision selon l’art. 121 let. a LTF. La demande a été admise et l’arrêt annulé. La cause a été réexaminée : le Tribunal fédéral a constaté une violation du principe de célérité (l’obligation de traiter une affaire sans retard injustifié), mais il a confirmé la peine de cinq ans et l’expulsion de dix ans.
Le texte motivé de l’arrêt se consulte sur le site du Tribunal fédéral : arrêt 7F_68/2026.
Contexte juridique : ce que la loi sur le Tribunal fédéral prévoit
La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) pose la règle à l’art. 8 LTF : ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral, selon l’al. 1 let. a, les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun.
La même disposition vise aussi, à la let. b, les conjoints, partenaires enregistrés ou personnes en ménage commun avec un frère ou une sœur. La let. c écarte les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale. La let. d fait de même pour les alliés. Selon l’al. 2, la règle de la let. d s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.
Quand cette règle est ignorée, la révision prévue à l’art. 121 LTF entre en jeu. Selon la let. a, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n’ont pas été observées. La récusation, c’est le fait d’écarter un juge qui ne présente pas les garanties d’impartialité.
Les autres motifs du même article sont différents. La let. b vise le cas où le tribunal a accordé à une partie plus ou autre chose que ce qu’elle a demandé. La let. c concerne les conclusions sur lesquelles il n’a pas statué. La let. d vise les faits pertinents du dossier que le tribunal n’a pas pris en considération par inadvertance. L’art. 123 LTF ajoute d’autres motifs, par exemple lorsqu’une procédure pénale établit que l’arrêt a été influencé par un crime ou un délit.
Ce que ça change pour vous : quatre situations
Vous découvrez un lien entre deux juges
Ahmed R., à Lausanne, apprend après son arrêt que deux juges de sa cause faisaient ménage commun. Il peut invoquer l’art. 121 let. a LTF, mais le délai de 30 jours court dès la découverte du motif.
Vous étiez au courant avant l’arrêt
Gabriel B., à Genève, soupçonne un conflit d’intérêts avant le jugement. Il a intérêt à demander la récusation tout de suite. Un avocat appréciera si cette démarche était encore possible dans son cas.
La révision est admise
Selon l’art. 128 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral annule l’arrêt et statue à nouveau. Dans la cause 7F_68/2026, la cause a été réexaminée en entier, comme le rapporte le communiqué.
Le résultat peut rester le même
Dans l’arrêt pilote, la peine de cinq ans et l’expulsion de dix ans ont été confirmées après réexamen. Seule une violation du principe de célérité a été constatée.
Vos droits et démarches pour demander la révision
La demande de révision s’adresse au Tribunal fédéral lui-même. Les délais sont fixés par l’art. 124 al. 1 LTF et varient selon le motif invoqué :
- Violation des règles sur la récusation : dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (let. a).
- Violation d’autres règles de procédure : dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète de l’arrêt (let. b).
- Violation de la CEDH : au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44 CEDH (let. c).
- Autres motifs : dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt dès la notification de l’expédition complète de l’arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale (let. d).
Alerte délai
Le délai de 30 jours de l’art. 124 al. 1 let. a LTF part de la découverte du motif, pas de la date de l’arrêt. Notez la date à laquelle vous avez appris le lien entre les juges et agissez sans attendre. Selon l’art. 124 al. 2 LTF, après dix ans à compter de l’entrée en force de l’arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf pour les motifs de l’art. 123 que cet alinéa réserve.
Si le Tribunal fédéral admet le motif, il annule l’arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Dans une affaire pénale, l’art. 415 CPP s’applique par analogie (art. 128 al. 3 LTF).
Les frais d’une demande de révision et la forme exacte du dépôt dépendent de la procédure devant le Tribunal fédéral. Préparez surtout vos preuves : date de la découverte, éléments sur le lien entre les juges, composition de la cour dans votre arrêt. Un avocat peut évaluer vos chances et rédiger la demande. Vous pouvez créer votre dossier sur JuriUp pour être mis en relation avec un avocat.
Avis de la rédaction JuriUp
L’arrêt pilote confirme qu’un arrêt du Tribunal fédéral n’est pas intouchable quand la composition du tribunal est irrégulière. Il rappelle aussi qu’une révision admise n’entraîne pas forcément un résultat différent sur le fond. Chaque situation dépend des faits, notamment de la preuve du ménage commun, et un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Ce que retient la rédaction : si un juge incompatible a siégé, la révision existe, le délai de 30 jours court dès la découverte du motif, et l’issue sur le fond reste ouverte.
Pour aller plus loin
Trois décisions du Tribunal fédéral éclairent ce dossier. L’arrêt 7F_68/2026 du 5 novembre 2026 révise l’arrêt 7B_80/2025 du 29 mai 2026 pour composition irrégulière de la cour. Un arrêt incident du 13 octobre 2026, dans la même cause 7F_68/2026, a porté sur des requêtes de récusation visant des juges et des membres de la cour, selon le communiqué du Tribunal fédéral. Le communiqué de presse résume la procédure.
Les questions que ces textes laissent ouvertes concernent surtout la notion de ménage commun durable : l’art. 8 LTF emploie le mot sans fixer de durée minimale. Une erreur fréquente consiste aussi à attendre la fin d’une autre procédure avant d’agir, alors que le délai de l’art. 124 al. 1 let. a LTF court dès la découverte du motif. Pour une question précise sur votre cas, vous pouvez nous contacter. Les avocats qui souhaitent rejoindre la plateforme peuvent devenir partenaire JuriUp.
Questions fréquentes
Deux juges fédéraux peuvent-ils être en couple ?
Non, pas en même temps au Tribunal fédéral. Selon l’art. 8 al. 1 let. a LTF, les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun ne peuvent pas être juges en même temps.
Quel est le délai pour demander la révision ?
Pour violation des règles sur la récusation, la demande se dépose dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (art. 124 al. 1 let. a LTF). Pour d’autres violations de procédure, le délai est de 30 jours dès la notification de l’expédition complète de l’arrêt (let. b).
Que se passe-t-il si la révision est admise ?
Le Tribunal fédéral annule l’arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Dans une affaire pénale, l’art. 415 CPP s’applique par analogie (art. 128 al. 3 LTF).
La révision change-t-elle toujours le résultat ?
Non. Dans la cause 7F_68/2026, selon le communiqué du Tribunal fédéral, la cause a été réexaminée, une violation du principe de célérité a été constatée, mais la peine de cinq ans et l’expulsion de dix ans ont été confirmées.
Existe-t-il un autre motif de révision que la composition du tribunal ?
Oui. L’art. 121 LTF prévoit aussi, à la let. d, le cas où le tribunal n’a pas pris en considération par inadvertance des faits pertinents qui ressortent du dossier. L’art. 123 LTF prévoit d’autres motifs, par exemple lorsqu’une procédure pénale établit que l’arrêt a été influencé par un crime ou un délit.
Vous êtes concerné par l’incompatibilité entre juges fédéraux en ménage commun ?
Si vous pensez qu’un juge qui ne pouvait pas siéger a participé à votre arrêt, le temps joue contre vous. Rassemblez la date de votre découverte et l’arrêt concerné, puis faites évaluer votre situation. Un avocat vérifiera le motif de révision et le délai applicable.
Vous êtes concerné par cette situation ?