LPP et activité accessoire : votre salaire d’appoint est-il assuré ?
La question de la LPP et de l’activité accessoire touche de nombreux salariés romands : un poste à temps partiel à Lausanne, quelques heures chez un second employeur à Fribourg, et un doute sur la caisse de pension. Pour savoir si vous êtes assuré en 2e pilier, la loi examine chaque employeur séparément. Résultat : un salaire d’appoint reste parfois sans aucune prévoyance professionnelle. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert une consultation qui pourrait modifier cette situation. Voici le droit actuel, le projet à son stade actuel et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Ce que prévoit le projet du Conseil fédéral
Stade : consultation ouverte
Rien n’est adopté. Selon le communiqué du Conseil fédéral (admin.ch), la consultation porte sur la modification de plusieurs ordonnances de la prévoyance professionnelle (OPP 2, OLP, OPP 3). Elle a été ouverte le 28 octobre 2026 et dure jusqu’au 17 février 2027.
L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028 pour l’essentiel du train de mesures, et le 1er août 2027 pour les dispositions propres aux institutions de droit public.
Le volet qui vous concerne exécute la motion 22.3389 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, relative aux revenus d’activités accessoires (fiche sur parlament.ch). Le projet vise à assurer dans la prévoyance obligatoire tous les revenus d’une activité salariée dépassant le seuil d’accès à la LPP, y compris ceux d’une activité accessoire.
Le texte exact des articles d’ordonnance, le seuil retenu et le sort des règles actuelles ne sont pas établis à ce jour. Deux autres motions figurent dans le même paquet (Ettlin 24.3372 et Silberschmidt 24.3067) : elles n’ont pas de lien avec les activités accessoires. Jusqu’à une éventuelle modification, le droit actuel s’applique sans changement.
Contexte juridique : la LPP et l’activité accessoire avant la réforme
Le seuil se calcule par employeur. Selon l’art. 2 al. 1 LPP, sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs. Plusieurs petits salaires, même additionnés, ne déclenchent donc pas l’obligation.
Si vous travaillez pour un employeur pendant moins d’une année, l’art. 2 al. 2 LPP retient comme salaire annuel celui que vous obtiendriez en étant occupé toute l’année. Selon l’art. 2 al. 3 LPP, les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont assurés obligatoirement pour les risques de décès et d’invalidité.
L’art. 2 al. 4 LPP charge le Conseil fédéral de définir les catégories de salariés non soumis à l’obligation. Il l’a fait à l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 : les salariés exerçant une activité accessoire ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire s’ils sont déjà assujettis pour une activité exercée à titre principal, ou s’ils exercent une activité indépendante à titre principal. La let. b vise les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois, l’art. 1k restant réservé.
Pour ces salariés, l’art. 1j al. 4 OPP 2 ouvre l’assurance facultative selon l’art. 46 LPP.
Selon l’art. 46 al. 1 LPP, le salarié au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse 22 680 francs, peut, s’il n’est pas déjà obligatoirement assuré, s’assurer à titre facultatif auprès de l’institution supplétive ou de la caisse de l’un de ses employeurs, si le règlement de cette caisse le prévoit.
Ce que ça change pour vous
Un second emploi à côté d’un poste principal
Noémie C. est infirmière à Lausanne et donne des cours du soir ailleurs. Elle est déjà assurée obligatoirement pour son poste principal : selon l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2, son activité accessoire n’est pas soumise à l’obligation. Selon l’art. 46 al. 2 LPP, elle peut compléter son assurance auprès de sa caisse, si le règlement ne s’y oppose pas, ou auprès de l’institution supplétive.
Deux emplois à temps partiel, aucun au-dessus du seuil
Grégoire Z. travaille à Genève pour deux employeurs, et aucun ne lui verse plus de 22 680 francs par an. Selon l’art. 2 al. 1 LPP, il n’est assuré obligatoirement chez aucun. Si son salaire annuel total dépasse 22 680 francs, l’art. 46 al. 1 LPP lui permet de s’assurer à titre facultatif.
Indépendant à titre principal avec un salaire d’appoint
Un artisan indépendant de Neuchâtel qui perçoit un salaire accessoire n’est pas soumis à l’assurance obligatoire pour ce salaire (art. 1j al. 1 let. c OPP 2). L’assurance facultative reste possible selon l’art. 1j al. 4 OPP 2.
Une mission de courte durée
Les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois ne sont pas soumis à l’obligation selon l’art. 1j al. 1 let. b OPP 2, l’art. 1k OPP 2 étant réservé. Votre contrat décide : faites-le examiner si vous enchaînez plusieurs missions.
Vous payez vous-même les cotisations
Selon l’art. 46 al. 3 LPP, le salarié qui paie directement des cotisations à l’institution de prévoyance a droit au remboursement par chaque employeur de la moitié des cotisations afférentes au salaire que cet employeur lui a versé. Selon l’art. 46 al. 4 LPP, la caisse recouvre ces créances auprès des employeurs si vous le demandez.
Vos droits et démarches
Rien ne change avant une décision du Conseil fédéral. Voici comment agir maintenant.
- Rassemblez vos documents. Fiches de salaire, contrats et certificats de prévoyance de chaque employeur montrent si une caisse vous assure déjà.
- Additionnez vos salaires. Pour l’assurance facultative, l’art. 46 al. 1 LPP se réfère au salaire annuel total chez plusieurs employeurs, qui doit dépasser 22 680 francs.
- Demandez le règlement de la caisse. L’assurance facultative auprès de la caisse d’un de vos employeurs n’est possible que si son règlement le prévoit (art. 46 al. 1 LPP). À défaut, vous pouvez vous adresser à l’institution supplétive.
- Réclamez la part de chaque employeur. Si vous payez directement vos cotisations, chaque employeur doit en rembourser la moitié (art. 46 al. 3 LPP). La caisse peut recouvrer ces créances à votre demande (art. 46 al. 4 LPP).
- Suivez la consultation. Le communiqué du Conseil fédéral sur admin.ch indique les documents et les modalités de participation.
Alerte délai
La consultation court jusqu’au 17 février 2027. Après cette date, les prises de position ne figureront plus dans la procédure ouverte.
En cas de désaccord avec une caisse ou un employeur sur l’assurance ou sur le remboursement de cotisations, un avocat évaluera votre dossier : les délais et les voies de recours dépendent de l’autorité saisie. Vous pouvez créer votre dossier sur JuriUp, ou nous écrire via la page de contact.
Pour aller plus loin
Quelques erreurs reviennent souvent dans la LPP et l’activité accessoire.
- Additionner les salaires pour l’obligation. Le seuil de 22 680 francs de l’art. 2 al. 1 LPP vaut par employeur. L’addition ne joue que pour l’assurance facultative de l’art. 46 al. 1 LPP.
- Croire à une assurance automatique. L’assurance facultative est une faculté : vous devez la demander, et la caisse d’un employeur ne l’offre que si son règlement le prévoit.
- Oublier le remboursement de la moitié des cotisations. L’art. 46 al. 3 LPP donne ce droit contre chaque employeur lorsque vous payez directement.
- Prendre la consultation pour une loi. Le projet n’est pas adopté, et son contenu peut changer jusqu’à la décision finale.
Reste ouverte la question du salaire assuré une fois la réforme en vigueur, que le texte du projet devra préciser. Gardez vos contrats et vos fiches de salaire : ils serviront dans les deux cas.
Questions fréquentes
Mon salaire accessoire est-il assuré en 2e pilier ?
Pas forcément. Si vous êtes déjà assuré obligatoirement pour une activité principale, l’activité accessoire n’est pas soumise à l’obligation (art. 1j al. 1 let. c OPP 2). Vous pouvez toutefois compléter votre assurance selon l’art. 46 al. 2 LPP.
Quel est le seuil d’accès à la LPP ?
Les salariés de plus de 17 ans sont soumis à l’assurance obligatoire s’ils reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs (art. 2 al. 1 LPP). Le seuil s’apprécie employeur par employeur.
Puis-je m’assurer si j’ai plusieurs employeurs ?
Oui, à titre facultatif, si votre salaire annuel total dépasse 22 680 francs et que vous n’êtes pas déjà assuré obligatoirement (art. 46 al. 1 LPP). Vous vous adressez à l’institution supplétive ou à la caisse de l’un de vos employeurs, si son règlement le prévoit.
Mon employeur doit-il payer une part si je m’assure moi-même ?
Oui. Le salarié qui paie directement des cotisations a droit au remboursement par chaque employeur de la moitié des cotisations afférentes au salaire que celui-ci lui a versé (art. 46 al. 3 LPP). À votre demande, la caisse recouvre ces créances auprès des employeurs (art. 46 al. 4 LPP).
Que prévoit la consultation du 28 octobre 2026 ?
Le Conseil fédéral a ouvert jusqu’au 17 février 2027 une consultation sur plusieurs ordonnances de la prévoyance professionnelle, dont un volet sur la motion 22.3389 relative aux revenus d’activités accessoires. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028. Le contenu précis du projet n’est pas établi, et le droit actuel reste applicable.
Vous êtes concerné ?
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