L'Association en Suisse
Personne morale regroupant des membres autour d'un but idéal, acquérant la personnalité juridique dès l'adoption de ses statuts écrits.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
La Copropriété en Suisse : Définition et Règles (CC 646)
La copropriété est une forme de propriété collective où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune détenant une quote-part idéale qui peut être vendue ou mise en gage.
La Donation
Contrat par lequel une personne cède gratuitement tout ou partie de ses biens à une autre personne de son vivant.
La Légitime défense
Droit de repousser une attaque illicite et actuelle par des moyens proportionnés aux circonstances.
La Lésion en Suisse : Annulation de contrat (Art. 21 CO)
Vice du consentement caractérisé par une disproportion évidente entre les prestations, résultant de l'exploitation de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience d'une partie.
La licitation en Suisse (Art. 612 CC)
La licitation est la mise aux enchères d'un bien de la succession lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur son partage en nature ou sur sa valeur.
La Quittance en Suisse : Règles et Validité (CO 88)
La quittance est un document écrit remis par le créancier au débiteur, attestant qu'une dette a bien été payée en totalité ou en partie.
La Saisine (Art. 560 CC)
La saisine est le principe légal selon lequel les héritiers acquièrent automatiquement et de plein droit l'entier du patrimoine du défunt dès la minute de son décès.
La Soulte (Divorce et Succession)
La soulte est une somme d'argent versée par une personne à une autre pour compenser une inégalité de valeur lors du partage d'un bien en commun.
La Tentative en droit pénal suisse
En droit suisse, la tentative désigne le commencement de l'exécution d'une infraction qui n'est finalement pas menée à terme ou dont le résultat ne se produit pas.
La Trouvaille en Suisse (CC 720) : Loi sur les objets perdus
La trouvaille est l'acte de découvrir et de prendre en possession un objet perdu par autrui, générant des obligations légales de signalement et un droit à une récompense.
La Tutelle en Suisse (Mineurs)
La tutelle est une mesure de protection visant à désigner un représentant légal pour un enfant mineur qui n'est plus soumis à l'autorité parentale.
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