Gain en capital privé en Suisse (Art. 16 LIFD)
En droit fiscal suisse, les bénéfices réalisés lors de la revente de biens de la fortune privée mobilière sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Gain intermédiaire
Revenu tiré d'une activité lucrative exercée pendant une période de chômage, permettant de compenser la perte de gain selon la LACI.
Gain manqué en Suisse (Lucrum cessans)
Le gain manqué désigne la perte d'un bénéfice futur qu'une personne aurait réalisé si un acte illicite ou une violation de contrat n'avait pas eu lieu.
Garantie à première demande en Suisse (Art. 111 CO)
La garantie à première demande est un engagement indépendant par lequel un garant s'oblige à payer une somme au bénéficiaire dès sa première réclamation.
Garantie de loyer
Sûreté financière fournie par le locataire, plafonnée à trois mois de loyer pour les habitations, servant à couvrir les éventuelles créances du bailleur.
Garantie pour éviction en Suisse
Obligation pour le vendeur de rembourser et d'indemniser l'acheteur si un tiers lui retire la chose vendue en invoquant un droit de propriété antérieur.
Garantie pour les défauts : Droits de l'acheteur en Suisse
Responsabilité légale du vendeur lorsque l'objet vendu présente des anomalies matérielles ou juridiques diminuant sa valeur ou son utilité.
Garde alternée en Suisse
La garde alternée est un modèle d'organisation familiale permettant à un enfant de résider tour à tour chez ses deux parents suite à une séparation.
Garde exclusive en Suisse : Règles et Attribution (CC)
La garde exclusive attribue la prise en charge quotidienne et le lieu de résidence principal de l'enfant à un seul des parents.
Gérance légale (LP)
La gérance légale est une mesure par laquelle l'Office des poursuites prend en charge l'administration d'un immeuble saisi et encaisse les loyers au profit des créanciers.
Gérant de Sàrl en Suisse (Art. 809 CO)
Le gérant de Sàrl est la personne physique chargée de la direction et de la représentation d'une société à responsabilité limitée en droit suisse.
Gestation pour autrui (GPA) en Suisse
La gestation pour autrui (GPA), qui consiste à recourir à une mère porteuse, est une pratique strictement interdite par la loi en Suisse.
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