Gérance légale (lp)
La gérance légale est une mesure par laquelle l'Office des poursuites prend en charge l'administration d'un immeuble saisi et encaisse les loyers au profit des créanciers.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, la gérance légale est une mesure conservatoire forte. Lorsqu’un immeuble est saisi (Art. 94 LP) ou fait l’objet d’une poursuite en réalisation de gage (Art. 152 LP), le propriétaire perd le droit d’en percevoir les revenus de manière indépendante.
- Saisie immobilière (LP 94) : L’Office des poursuites ordonne la gérance pour empêcher le débiteur de dissimuler les revenus locatifs.
- Réalisation de gage (LP 152) : Le créancier gagiste (souvent une banque) demande cette mesure pour sécuriser les loyers si le propriétaire ne paie plus ses intérêts hypothécaires.
Dès l’instauration de la gérance légale, l’Office des poursuites informe formellement les locataires qu’ils doivent verser leur loyer exclusivement sur son compte. L’Office assume alors la gestion courante du bâtiment (paiement de l’eau, de l’électricité, entretien du concierge) et conserve le solde net pour désintéresser les créanciers lors de la réalisation du bien immobilier.
Quand la gérance légale s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’un créancier obtient la saisie d’un immeuble loué appartenant à son débiteur.
- Lorsqu’une banque introduit une poursuite en réalisation de gage immobilier pour non-paiement des intérêts hypothécaires.
- Lorsque le débiteur risque de dilapider les revenus locatifs au détriment de ses créanciers.
- Lorsqu’il est nécessaire de préserver la valeur et l’entretien de l’immeuble avant sa vente aux enchères.
Intervention de l'Office des poursuites sur un immeuble de rendement
Vous êtes locataire d’un appartement dans un immeuble appartenant à Monsieur Dupont. Ce dernier traverse de graves difficultés financières et cesse de rembourser son hypothèque. La banque créancière dépose une réquisition de poursuite en réalisation de gage et demande expressément l’instauration d’une gérance légale pour sécuriser les rentrées d’argent.
À retenir
L’Office des poursuites instaure la gérance légale selon l’article 152 LP. Vous recevez un avis officiel vous ordonnant de payer votre loyer uniquement sur le compte de l’Office, sous peine de devoir payer deux fois en cas d’erreur. L’Office prend en charge les factures courantes de l’immeuble et bloque le bénéfice pour la banque. Monsieur Dupont reste propriétaire jusqu’à la vente aux enchères, mais il perd totalement la gestion de son bien et l’accès à ses revenus locatifs.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 17, LP art. 94, LP art. 152
