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En Suisse, les cadeaux d'usage sont des présents offerts lors d'occasions particulières, dont la valeur est proportionnée à la fortune du donateur, et qui échappent aux règles du rapport successoral.
La calomnie est une infraction pénale consistant à accuser faussement une personne d'un acte attentatoire à l'honneur, en ayant conscience de la fausseté de ces allégations.
La capacité d'ester en justice est l'aptitude légale d'une personne à accomplir valablement des actes de procédure devant un tribunal suisse.
Faculté d'agir raisonnablement et de comprendre le sens ainsi que les conséquences de ses propres actes.
La capacité de postuler est le droit de représenter une partie devant un tribunal, un monopole généralement réservé aux avocats.
La capacité de tester désigne l'aptitude légale et mentale d'une personne à rédiger, modifier ou annuler un testament de manière valable.
Le capital conditionnel permet à une société anonyme (SA) d'augmenter son capital-actions en octroyant des droits d'option ou de conversion à des tiers.
Le capital-décès LPP est le montant versé par la caisse de pension aux survivants ou bénéficiaires désignés suite au décès d'un assuré avant sa retraite.
Procédure judiciaire permettant au juge d'intervenir, voire de dissoudre une société, lorsqu'elle ne respecte plus ses obligations légales d'organisation.
Le cas clair est une procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir un jugement immédiat lorsque les faits sont incontestés et la situation juridique évidente.
Registre national informatisé recensant les condamnations pénales prononcées contre une personne en Suisse.
Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à garantir le paiement de la dette d'un tiers.
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