Rachat d'actions propres en Suisse (CO 659)
Le rachat d'actions propres permet à une société suisse d'acquérir ses propres parts, à condition de disposer de fonds libres et de ne pas dépasser 10% du capital.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Rachat LPP (2e pilier) en Suisse : Règles et Fiscalité
Le rachat LPP est un versement volontaire dans votre caisse de pension (2e pilier) permettant de combler des lacunes de prévoyance tout en bénéficiant de déductions fiscales.
Radiation d'une poursuite
La radiation d'une poursuite permet d'effacer définitivement une inscription du registre des poursuites, que la dette ait été payée ou qu'elle soit infondée.
Radiation d'une servitude en Suisse (Art. 736 CC)
La radiation d'une servitude est la procédure juridique permettant d'annuler ou de racheter un droit foncier (comme un droit de passage) lorsqu'il a perdu son utilité pour le fonds bénéficiaire.
Radiation du registre du commerce en Suisse : Règles et Procédure
Procédure formelle marquant la fin de l'existence juridique d'une entreprise par son effacement définitif du registre public.
Raison de commerce
La raison de commerce est le nom officiel et légal sous lequel une entreprise est inscrite au Registre du commerce et exerce son activité en Suisse.
Raison individuelle
Forme juridique sans personnalité morale constituée par une seule personne physique, engageant sa responsabilité personnelle illimitée.
Rappel d'impôt en Suisse (Art. 151 LIFD)
Le rappel d'impôt est une procédure administrative permettant à l'autorité fiscale d'exiger a posteriori l'impôt qui n'a pas été perçu en raison d'une déclaration incomplète ou erronée.
Rapport de travail de fait
Situation juridique protégeant l'employé qui fournit des prestations sous un contrat invalide, lui garantissant le paiement de son salaire.
Rapport successoral en Suisse (Art. 626 CC)
Le rapport successoral est l'obligation légale pour les héritiers de réintégrer financièrement dans la succession les donations reçues du défunt de son vivant.
Recel en Suisse (CP 160) : Loi et Sanctions
Le recel est l'infraction pénale qui consiste à acquérir, dissimuler ou aider à négocier un bien dont on sait ou doit présumer qu'il provient d'une infraction contre le patrimoine.
Réception de l'ouvrage en Suisse
Étape légale marquant l'achèvement des travaux, le transfert des risques au maître de l'ouvrage et le point de départ des délais de garantie.
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