Obligation d'entretien des proches (Art. 328 CC)
Règle légale imposant à une personne aisée d'assister financièrement ses ascendants ou descendants directs qui tombent dans le besoin.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Obligation de moyens et Obligation de résultat
Distinction juridique fondamentale déterminant si un prestataire doit garantir un objectif précis (résultat) ou seulement agir avec diligence (moyens).
Obligation de réduire le dommage
L'obligation légale pour toute personne subissant un préjudice de prendre les mesures raisonnables afin d'en limiter l'étendue et d'éviter son aggravation.
Obligation de tenir une comptabilité en Suisse (CO 957)
Le droit suisse impose à certaines entreprises, selon leur forme juridique et leur chiffre d'affaires, de tenir une comptabilité complète et de conserver leurs pièces justificatives pendant dix ans.
Obligation de versements supplémentaires (Sàrl)
Disposition statutaire obligeant les associés d'une Sàrl à injecter de nouveaux fonds pour éviter la faillite de l'entreprise.
Obligation naturelle en Suisse (Dette de jeu, CO 513)
Une obligation naturelle est une dette qui existe juridiquement mais dont l'exécution ne peut pas être forcée par l'intervention d'un tribunal.
Obtention frauduleuse d'une prestation en Suisse (CP 150)
L'obtention frauduleuse d'une prestation consiste à profiter intentionnellement d'un service payant sans s'acquitter de son prix.
Offre contractuelle
L'offre contractuelle est une proposition précise de conclure un contrat. Si vous l'acceptez dans les temps, le contrat est conclu et chacun doit tenir parole.
Omission de prêter secours en Suisse
Délit pénal sanctionnant le fait de ne pas porter assistance à une personne en danger de mort imminent, alors que les circonstances le permettaient raisonnablement.
Opposition au commandement de payer
Déclaration par laquelle le débiteur conteste une réclamation financière pour stopper immédiatement la procédure de poursuite en cours.
Opposition au permis de construire en Suisse
Procédure légale permettant à un voisin de contester un projet immobilier qui viole les règles de construction ou porte atteinte à ses droits fonciers.
Opposition tardive en Suisse (art. 33 al. 4 LP)
Procédure d'exception permettant de contester un commandement de payer après le délai légal de 10 jours, si le débiteur a été empêché d'agir sans faute de sa part.
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