Omission de prêter secours en suisse
Délit pénal sanctionnant le fait de ne pas porter assistance à une personne en danger de mort imminent, alors que les circonstances le permettaient raisonnablement.
Définition et explication
En droit pénal suisse, le concept souvent désigné sous l’expression française de « non-assistance à personne en danger » correspond à l’omission de prêter secours. Cette infraction est formellement encadrée par l’article 128 du Code pénal suisse (CP).
La législation suisse impose un devoir de solidarité fondamental face aux urgences extrêmes. La loi distingue deux situations spécifiques :
- L’auteur de l’atteinte : Quiconque blesse une personne, même de manière totalement involontaire, a l’obligation absolue de lui porter secours.
- Le témoin tiers : La personne qui découvre un individu en danger de mort imminent a l’obligation d’intervenir, dans la stricte mesure de ce que l’on peut raisonnablement exiger d’elle.
L’application de cet article suppose l’existence d’un danger de mort imminent ou d’un état nécessitant une intervention d’urgence. Le droit suisse reste pragmatique : vous n’êtes jamais tenu de risquer votre propre vie ou votre intégrité physique pour intervenir. Dans la majorité des cas, contacter sans délai les services d’urgence professionnels (police au 117, urgences médicales au 144) suffit à satisfaire aux exigences légales.
Par ailleurs, la loi punit avec la même sévérité toute personne qui entrave intentionnellement les opérations de sauvetage ou qui empêche un tiers d’apporter son assistance.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Accident de la circulation : Vous êtes témoin d’un crash grave et des passagers blessés nécessitent une aide immédiate.
- Malaise grave : Un passant s’effondre devant vous, manifestant les signes d’un arrêt cardiaque ou d’un problème respiratoire aigu.
- Accident de baignade : Vous apercevez une personne en train de se noyer et vous êtes le seul à pouvoir alerter les maîtres-nageurs ou les secours.
- Entrave aux services d’urgence : Un individu refuse délibérément de libérer le passage pour laisser avancer une ambulance en intervention.
- Agression violente : Vous assistez à une attaque mettant en péril la vie de la victime. Sans intervenir physiquement, vous devez alerter la police.
Exemple d'inaction lors d'un accident
Vous rentrez chez vous tard le soir et découvrez une voiture ayant percuté un arbre. Le conducteur est inconscient au volant et le moteur commence à fumer. Plutôt que de vous arrêter, vous décidez de poursuivre votre route car vous ne voulez pas être impliqué dans des démarches de police, estimant qu’un autre automobiliste finira bien par s’arrêter.
À retenir
Dans ce scénario, votre comportement est punissable au sens de l’article 128 CP. Les autorités ne vous reprocheront pas de ne pas avoir extrait la victime du véhicule, car le risque d’incendie représentait un danger pour votre propre vie. Cependant, la justice considérera que vous pouviez raisonnablement composer le 117 ou le 144 depuis une distance sécurisée et attendre l’arrivée des agents. En choisissant l’inaction totale, vous vous rendez coupable d’omission de prêter secours. Vous risquez une lourde peine pécuniaire, voire une peine privative de liberté pouvant atteindre trois ans.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) : Art. 128
