Pacte d'indivision en Suisse
Le pacte d'indivision est un contrat par lequel des copropriétaires s'engagent à ne pas demander le partage d'un bien pendant une durée déterminée.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Pacte de quota litis
Le pacte de quota litis est une convention interdisant à un avocat en Suisse de fixer ses honoraires exclusivement sous la forme d'un pourcentage du gain obtenu pour son client.
Pacte de renonciation à succession en Suisse (CC 495)
Contrat notarié par lequel un héritier renonce de son vivant, souvent contre une indemnité financière, à ses droits dans une future succession.
Pacte de réserve de propriété
Clause contractuelle permettant au vendeur de rester propriétaire d'un bien jusqu'au paiement complet du prix, sous réserve d'inscription au registre officiel.
Pacte successoral en Suisse : Fonctionnement et effets
Contrat notarié irrévocable entre le disposant et ses héritiers pour organiser la succession de manière contraignante.
Paiement sous réserve
Versement d'une somme contestée pour éviter des poursuites ou des pénalités, tout en affirmant expressément son désaccord pour pouvoir réclamer son remboursement.
Paix du travail en Suisse (Art. 357a CO)
La paix du travail est un principe légal suisse qui interdit le recours à la grève ou au lock-out pendant la durée de validité d'une convention collective de travail.
Palmarium
Le palmarium est un accord autorisant un avocat à percevoir une prime de résultat en cas de succès, à condition qu'un honoraire de base garantisse son indépendance.
Part à la plus-value (Art. 206 CC)
Droit pour un époux de récupérer son investissement, majoré d'une part proportionnelle à la plus-value, s'il a financé sans contrepartie l'acquisition ou l'amélioration d'un bien appartenant à son conjoint.
Partage LPP en cas de divorce en Suisse (Art. 122 CC)
Le partage du 2ème pilier (LPP) est le mécanisme légal imposant la division par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par les époux durant le mariage.
Partenariat enregistré en Suisse (LPart) : Droits et Règles
Le partenariat enregistré est un statut juridique suisse pour les couples de même sexe dont la conclusion n'est plus possible depuis 2022, mais dont les effets perdurent pour les unions existantes.
Participation à la saisie en Suisse (Art. 110 LP)
La participation à la saisie permet à un créancier de s'associer à une saisie déjà en cours initiée par un tiers, afin de partager le produit des biens saisis.
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