Pacte de quota litis
Le pacte de quota litis est une convention interdisant à un avocat en Suisse de fixer ses honoraires exclusivement sous la forme d'un pourcentage du gain obtenu pour son client.
Définition et explication
En droit suisse, la relation entre vous et votre mandataire est régie par les règles générales du mandat (Art. 394 CO). La profession d’avocat est en outre soumise aux règles strictes de la Loi sur la libre circulation des avocats (LLCA).
De nombreux justiciables se demandent s’ils peuvent engager un avocat selon le principe américain du « no win, no fee », c’est-à-dire sans avancer d’argent, en cédant uniquement un pourcentage des dommages-intérêts obtenus. Cette pratique porte le nom de pacte de quota litis. En Suisse, ce type de convention est formellement interdit par l’article 12 lettre e LLCA. Un accord par lequel le mandataire renonce à toute rémunération en cas d’échec de la procédure, en contrepartie d’une participation au résultat en cas de victoire, est juridiquement nul.
Le but de cette interdiction est de garantir l’indépendance de la profession. L’avocat doit conserver une distance objective face au litige. Si son propre salaire dépend intégralement de l’issue du procès, il risque d’être influencé dans ses conseils juridiques ou d’adopter des stratégies contraires à la déontologie professionnelle.
La jurisprudence du Tribunal fédéral tolère toutefois une exception appelée pactum de palmario. Cet accord autorise l’avocat à percevoir une prime de succès (pourcentage ou forfait), à la condition expresse que des honoraires de base, couvrant a minima ses frais de fonctionnement, soient facturés et perçus, et cela quelle que soit l’issue finale du litige.
Quand cette interdiction s'applique-t-elle ?
- Accords conditionnels stricts : Vous ne pouvez pas convenir qu’un avocat travaille gratuitement et prélève une part de vos gains uniquement en cas de victoire financière.
- Litiges de toute nature : L’interdiction (LLCA) vaut pour toutes les procédures (divorce, droit du travail, erreur médicale) devant le Tribunal de première instance ou toute autre juridiction.
- Exception encadrée (Pactum de palmario) : Vous avez le droit de signer une convention prévoyant un tarif horaire de base fixe (qui doit couvrir les frais de l’étude), complété par une prime de résultat si le jugement vous donne raison. Cette prime de succès ne doit pas excéder le montant des honoraires de base.
- Conséquences disciplinaires : L’autorité de surveillance des avocats peut sanctionner le mandataire qui enfreint la loi en acceptant ou en imposant un tel pacte de quota litis.
Exemple d'un litige d'assurance avec un avocat au résultat
Vous êtes victime d’un accident de la route et vous réclamez 100’000 CHF pour tort moral et perte de gain. N’ayant pas les fonds pour avancer les provisions exigées par un procès, vous proposez à votre avocate le marché suivant : elle ne vous facture aucune heure si vous perdez, mais elle prélèvera 40 % de l’indemnité finale si elle remporte l’affaire contre l’assurance de la partie adverse.
À retenir
Cet accord constitue un pacte de quota litis absolu. L’avocate a l’obligation légale de le refuser. Si elle l’acceptait, le contrat de mandat serait partiellement nul. Pour faire valoir vos droits sans liquidités, elle peut solliciter pour vous l’assistance judiciaire (qui prend en charge les frais de l’avocat d’office si votre situation financière le justifie). Elle peut également vous proposer un pactum de palmario : un tarif horaire réduit, garanti à verser pour couvrir ses frais de base, assorti d’une prime de résultat de 15 % en cas de victoire devant la justice.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 394, LLCA art. 12, CPC art. 117
