Audience de conciliation
Séance obligatoire devant une autorité judiciaire visant à trouver un accord amiable entre les parties avant l'ouverture d'un procès.
Définition et explication
L’audience de conciliation constitue la première étape de la grande majorité des procès civils en Suisse. Avant de pouvoir saisir le Tribunal de première instance pour un jugement formel, la loi impose aux parties de tenter de trouver un accord à l’amiable devant une autorité neutre (souvent le Juge de paix ou une commission spécialisée).
Régie par les articles 197 et suivants du Code de procédure civile (CPC), cette procédure vise à désengorger les tribunaux et à offrir une solution rapide et moins coûteuse. Si un accord est trouvé, il a valeur de jugement exécutoire. En cas d’échec, l’autorité délivre une autorisation de procéder, permettant au demandeur de porter l’affaire devant le tribunal compétent.
Notez que la procédure est informelle : vous n’avez pas l’obligation d’être représenté par un avocat, bien que cela soit autorisé.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Litiges civils généraux : Conflits de voisinage, dettes, contrats non respectés.
- Droit du bail : Contestations de loyer, résiliations, défauts (devant la Commission de conciliation en matière de bail).
- Droit du travail : Conflits salariaux ou licenciements (jusqu’à une certaine valeur litigieuse).
- Égalité : Discriminations au sens de la loi sur l’égalité.
- Exceptions : Elle n’est pas nécessaire en cas de procédure sommaire, de divorce sur requête commune ou si les parties renoncent d’un commun accord (pour les litiges de plus de 100’000 CHF).
Exemple : Conflit de voisinage pour une haie
Monsieur Rochat est excédé par la haie de son voisin, Monsieur Berset, qui dépasse la hauteur légale et fait de l’ombre sur sa terrasse. Après plusieurs discussions infructueuses, Monsieur Rochat souhaite saisir la justice pour obliger son voisin à tailler les arbustes.
À retenir
Monsieur Rochat ne peut pas saisir directement le Tribunal d’arrondissement. Il doit d’abord déposer une requête de conciliation auprès de la Justice de paix (ou de l’autorité de conciliation compétente). Une audience est fixée où les deux voisins comparaissent personnellement.
Le Juge de paix tente de les amener à un compromis. Si Monsieur Berset accepte de tailler sa haie à une date précise, cet accord est consigné au procès-verbal et vaut jugement. Si aucun accord n’est trouvé, le Juge délivre une autorisation de procéder à Monsieur Rochat, qui a alors trois mois pour déposer sa demande en justice devant le tribunal.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC), Art. 197 à 212.
