Ordonnance de non-entrée en matière (nem)
L'ordonnance de non-entrée en matière (NEM) est une décision du Ministère public suisse refusant d'ouvrir une enquête pénale, souvent car les faits dénoncés relèvent du droit civil ou ne constituent manifestement pas un délit.
Définition et explication
En procédure pénale suisse, déposer une plainte ne garantit pas automatiquement l’ouverture d’une enquête. En vertu de l’article 310 du Code de procédure pénale (CPP), le Ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière (NEM) s’il apparaît d’emblée que les faits dénoncés ne sont pas punissables.
Cette décision intervient de manière immédiate, avant même que des mesures de contrainte ou des auditions approfondies ne soient menées. Le procureur estime que l’affaire est vouée à l’échec sur le plan pénal. Les motifs fréquents incluent l’absence d’éléments constitutifs d’une infraction, un litige purement civil, la prescription des faits, ou l’absence d’une plainte valable pour les délits poursuivis sur plainte.
La NEM a pour effet de clore la procédure pénale avant qu’elle ne commence véritablement, évitant ainsi d’engorger la justice avec des affaires infondées.
Quand le procureur prononce-t-il une NEM en Suisse ?
- Lorsque le litige est de nature purement civile (par exemple, une facture impayée sans tromperie astucieuse).
- Si l’infraction dénoncée est manifestement prescrite selon le Code pénal suisse.
- Quand la plainte a été déposée au-delà du délai strict de trois mois pour les infractions poursuivies sur plainte.
- Si la personne visée bénéficie d’une immunité (diplomatique ou parlementaire).
- Lorsque les faits, même s’ils étaient avérés, ne violent aucune loi pénale.
Exemple concret : Un prêt d'argent non remboursé
Vous prêtez 5’000 CHF à une connaissance qui signe une reconnaissance de dette. Six mois plus tard, la personne refuse de vous rembourser, invoquant des problèmes financiers inattendus. Frustré, vous vous rendez à la police pour déposer une plainte pénale pour abus de confiance et escroquerie.
À retenir
Le Ministère public recevra le rapport de police et rendra très probablement une ordonnance de non-entrée en matière (NEM). Le simple fait de ne pas rembourser un prêt ne constitue pas une escroquerie (qui nécessite une tromperie astucieuse) ni un abus de confiance au sens pénal. Le procureur vous renverra vers les voies civiles, vous obligeant à solliciter l’Office des poursuites ou le Juge de paix pour récupérer votre argent.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure pénale suisse (CPP) : Art. 310 (Ordonnance de non-entrée en matière), Art. 396 (Délai de recours de 10 jours).
