Pacte de réserve de propriété
Clause contractuelle permettant au vendeur de rester propriétaire d'un bien jusqu'au paiement complet du prix, sous réserve d'inscription au registre officiel.
Définition et explication
Le pacte de réserve de propriété est une exception au principe général du droit suisse selon lequel la propriété d’un bien meuble est transférée à l’acheteur dès la remise de la chose (la tradition). Ce mécanisme juridique, défini aux articles 715 et 716 du Code civil (CC), permet au vendeur de conserver la propriété formelle de l’objet vendu jusqu’à ce que l’acheteur se soit acquitté de l’intégralité du prix de vente.
Pour être valable, ce pacte ne suffit pas d’être mentionné dans le contrat de vente. Il doit impérativement faire l’objet d’une inscription au registre des pactes de réserve de propriété, tenu par l’Office des poursuites du lieu de domicile de l’acheteur. Sans cette inscription officielle, la clause est inopérante envers les tiers et l’acheteur devient immédiatement propriétaire, même s’il n’a pas tout payé.
Cet instrument est fréquemment utilisé dans les ventes à crédit ou les paiements échelonnés pour sécuriser le vendeur contre le risque de non-paiement ou de faillite de l’acquéreur.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vente à crédit : Lors de l’achat de biens de consommation (véhicules, mobilier, électroménager) payables par mensualités.
- Sécurisation du vendeur : Lorsque le vendeur souhaite se prémunir contre l’insolvabilité de l’acheteur avant le solde de la dette.
- Faillite de l’acheteur : Si l’acheteur fait faillite, le vendeur peut revendiquer le bien (le récupérer) car il ne fait pas partie de la masse en faillite, à condition que le pacte soit inscrit.
- Saisie : Si l’acheteur est saisi par l’Office des poursuites, le bien sous réserve de propriété ne peut pas être réalisé (vendu aux enchères) de la même manière qu’un bien ordinaire.
Achat d'un véhicule à crédit
Monsieur Dubois achète une moto d’une valeur de 15’000 CHF auprès d’un garage à Lausanne. Le contrat prévoit un acompte de 5’000 CHF et 10 mensualités de 1’000 CHF. Le contrat stipule une clause de réserve de propriété. Le garagiste effectue immédiatement l’inscription de ce pacte à l’Office des poursuites du domicile de Monsieur Dubois.
Après trois mois, Monsieur Dubois perd son emploi et cesse de payer les mensualités. Il revend la moto à un tiers de bonne foi sans prévenir le garage.
À retenir
Puisque le pacte de réserve de propriété a été correctement inscrit à l’Office des poursuites, Monsieur Dubois n’était pas propriétaire de la moto au moment de la revente. Juridiquement, il ne pouvait pas transférer la propriété.
Le garagiste, resté propriétaire légitime selon l’article 715 CC, peut exiger la restitution du véhicule (action en revendication), sauf si le tiers acquéreur est protégé par sa bonne foi selon les règles strictes du Code civil. Si Monsieur Dubois avait simplement gardé la moto sans payer, le garagiste aurait pu exiger la restitution immédiate de l’engin en se basant sur l’inscription au registre, tout en remboursant les acomptes perçus (déduction faite d’un loyer équitable pour l’utilisation et la dépréciation).
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil art. 715, 716 ; Ordonnance du TF sur l'inscription des pactes de réserve de propriété
