Droit de rétention en suisse
Droit réel permettant à un créancier de conserver un bien mobilier appartenant au débiteur jusqu'au paiement complet de la dette.
Définition et explication
Le droit de rétention est une sûreté réelle puissante en droit suisse. Il autorise un créancier à refuser de restituer une chose mobilière ou des papiers-valeurs appartenant au débiteur tant que sa créance n’est pas acquittée. Ce droit est ancré principalement dans l’article 895 du Code civil (CC).
Ce mécanisme confère au créancier le droit de se faire désintéresser sur la valeur de l’objet retenu, au même titre qu’un créancier gagiste, si le débiteur ne paie pas. Il existe deux formes principales d’application :
- La rétention civile générale (Art. 895 CC) : Utilisée par les artisans (garagistes, réparateurs) qui détiennent physiquement l’objet.
- La rétention du bailleur (Art. 268 CO) : Spécifique au droit du bail pour les locaux commerciaux, elle permet au propriétaire de faire saisir les meubles garnissant les locaux pour garantir le loyer.
Pour être valide, la créance doit être exigible et avoir un lien de connexité naturel ou juridique avec l’objet retenu.
Quand ce droit s'applique-t-il ?
- Réparations et artisanat : Lorsqu’un garagiste, un horloger ou un réparateur a effectué un travail sur un objet et n’a pas été payé.
- Bail commercial : Lorsqu’un locataire de locaux commerciaux est en retard dans le paiement du loyer (et des frais accessoires) de l’année écoulée et du semestre courant.
- Transport et mandat : Lorsqu’un transporteur ou un mandataire détient des biens ou des documents liés à une facture impayée.
- Insolvabilité : Si le débiteur devient insolvable, le créancier peut exercer ce droit même si la créance n’est pas encore exigible.
Exemple : Le garagiste impayé
Monsieur A. dépose sa voiture de collection chez un carrossier à Yverdon pour une rénovation complète. Le devis signé s’élève à 5’000 CHF. Une fois les travaux terminés, Monsieur A. se présente pour récupérer le véhicule mais indique qu’il ne peut pas payer la facture immédiatement. Il propose de régler la somme le mois suivant.
À retenir
En vertu de l’article 895 CC, le carrossier exerce son droit de rétention. Il informe Monsieur A. qu’il garde le véhicule dans son garage jusqu’au paiement intégral des 5’000 CHF. Monsieur A. ne peut pas exiger la restitution de la voiture, ni appeler la police pour vol, car la retenue est légale.
Si Monsieur A. ne paie toujours pas après une mise en demeure, le carrossier pourra entamer une procédure de poursuite en réalisation de gage (Art. 151 LP) pour faire vendre la voiture aux enchères et se payer sur le produit de la vente.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 895 à 898 CC (Code Civil), Art. 268 CO (Code des Obligations), Art. 37 et 283 LP (Loi sur les poursuites)
