Dation en paiement en Suisse : Définition et Règles
La dation en paiement est un mode d'extinction d'une dette par lequel le créancier accepte de recevoir une prestation différente de celle prévue initialement.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Décès du locataire en Suisse : Résiliation et règles (CO 266i)
En Suisse, le décès d'un locataire ne met pas automatiquement fin au contrat de bail, qui est transmis aux héritiers avec un droit de résiliation anticipée.
Décharge du conseil d'administration (CO 698) : Règles
La décharge est la décision par laquelle l'assemblée générale d'une société renonce à poursuivre les administrateurs pour leur gestion passée.
Déchéance du terme en Suisse
La déchéance du terme est le mécanisme juridique permettant à un créancier d'exiger le remboursement intégral et immédiat d'une dette payable par acomptes.
Décision circulaire en Suisse (SA/Sàrl) : Validité et Règles
La décision circulaire permet aux organes d'une société suisse de valider des résolutions par écrit, sans nécessité de tenir une séance physique.
Décision incidente
Une décision incidente est un prononcé rendu par un tribunal en cours de procédure qui tranche une question préalable ou un point de droit spécifique sans pour autant mettre fin au litige…
Décision sur opposition
C'est l'acte formel par lequel une administration réexamine sa première prise de position après votre réclamation, avant tout recours devant un tribunal.
Déclaration d'absence
La déclaration d'absence est une procédure judiciaire suisse permettant d'établir officiellement le décès présumé d'une personne disparue.
Déclaration de créance en Suisse (Art. 232 LP)
La déclaration de créance est la démarche par laquelle un créancier annonce officiellement son impayé à l'Office des faillites suite à la mise en faillite de son débiteur.
Décompte de salaire en Suisse (Art. 323b CO) : Vos droits
Le décompte de salaire, communément appelé fiche de paie, est un document écrit obligatoirement remis par l'employeur lors de chaque versement de salaire détaillant la rémunération et les retenues.
Découverte d'un trésor en Suisse : Règles et Propriété (CC 723)
En droit suisse, un trésor est un objet de valeur caché depuis si longtemps qu'on ne peut plus en identifier le propriétaire, et dont la propriété revient en principe au maître du…
Déduction des frais d'entretien immobilier en Suisse : Loi et Impôts
La déduction des frais d'entretien immobilier permet à un propriétaire en Suisse de réduire son revenu imposable en déduisant les coûts liés à la préservation de son bien.
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