Saisie de compte bancaire en Suisse (LP 89)
Procédure d'exécution forcée par laquelle l'Office des poursuites bloque les avoirs d'un débiteur auprès de son établissement bancaire.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Saisie de salaire
Mesure d'exécution forcée par laquelle l'Office des poursuites ordonne à l'employeur de prélever une partie du salaire du débiteur pour rembourser une dette.
Saisie pénale en Suisse (Art. 263 CPP)
La saisie pénale est une mesure de contrainte permettant aux autorités de confisquer temporairement des objets ou des valeurs dans le cadre d'une enquête pénale.
Saisie provisoire en Suisse (LP 83)
La saisie provisoire permet au créancier de bloquer temporairement les biens du débiteur après l'obtention d'une mainlevée provisoire, en attendant la décision définitive.
Salaire coordonné en Suisse (LPP)
Le salaire coordonné est la part de votre revenu annuel soumise aux cotisations du deuxième pilier (LPP), calculée après la déduction de coordination.
Salaire déterminant (AVS)
Le salaire déterminant AVS désigne l'ensemble des revenus liés à une activité lucrative dépendante qui sont soumis à l'obligation de cotiser aux assurances sociales suisses.
Salaire en cas de maladie
Obligation de l'employeur de maintenir le paiement du salaire pour une durée limitée lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part.
Salaire en nature en Suisse (Art. 322b CO)
Le salaire en nature est une rémunération versée par l'employeur sous forme de biens ou de services (véhicule, logement), et non en espèces.
Salaire minimum en Suisse : Lois cantonales et CCT
En Suisse, il n'existe pas de salaire minimum légal au niveau fédéral, mais plusieurs cantons et conventions collectives imposent des seuils obligatoires.
Scission de société
La scission de société est une opération légale permettant de diviser le patrimoine d'une entreprise pour le transférer à une ou plusieurs autres entités.
Secret bancaire en Suisse
Le secret bancaire est une obligation légale de discrétion imposée aux banques suisses pour protéger la confidentialité des données de leurs clients.
Secret d'affaires
Infraction consistant à révéler ou utiliser sans droit un secret de fabrication ou une information commerciale confidentielle d'une entreprise.
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