Salaire en cas de maladie
Obligation de l'employeur de maintenir le paiement du salaire pour une durée limitée lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part.
Définition et explication
En Suisse, le maintien du salaire en cas de maladie est régi par l’article 324a du Code des obligations (CO). Ce mécanisme protège le travailleur qui se trouve dans l’impossibilité de travailler sans faute de sa part (maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale).
Le droit suisse distingue deux situations principales :
- Le régime légal (sans assurance) : L’employeur doit verser 100% du salaire pour une durée limitée. La loi fixe un minimum de trois semaines durant la première année de service. Pour les années suivantes, la durée augmente selon des « échelles » reconnues par les tribunaux (échelle de Berne en Suisse romande, échelle de Zurich ou de Bâle ailleurs).
- Le régime d’assurance (APG Maladie) : Souvent, le contrat de travail prévoit une assurance perte de gain (art. 324b CO). Dans ce cas, l’assurance verse des indemnités journalières (généralement 80% du salaire) pendant 720 ou 730 jours. Ce système remplace l’obligation légale de l’employeur s’il offre des prestations au moins équivalentes.
Le droit au salaire débute dès le premier jour d’absence, sauf accord écrit prévoyant un délai de carence (souvent 1 à 3 jours non payés).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Le travailleur est empêché de travailler pour une cause inhérente à sa personne (maladie, accident).
- L’incapacité de travail n’a pas été causée par une faute grave du travailleur (ex: négligence lourde).
- Les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour une durée supérieure à trois mois.
- Le travailleur fournit une preuve de son incapacité (certificat médical), généralement exigée dès le 3ème ou 4ème jour d’absence.
Maladie longue durée sans assurance perte de gain
Marc travaille comme comptable dans une PME à Lausanne depuis 4 ans. Son contrat de travail ne mentionne aucune assurance perte de gain maladie (APG). Marc tombe gravement malade et se retrouve en arrêt de travail total pendant 3 mois. Il s’inquiète de savoir si son employeur va continuer à payer son salaire intégral durant toute cette période.
À retenir
Comme l’employeur de Marc n’a pas conclu d’assurance perte de gain, c’est le régime légal de l’art. 324a CO qui s’applique. En Suisse romande, les tribunaux utilisent généralement l’échelle de Berne pour déterminer la durée du maintien du salaire.
Pour une ancienneté de 4 ans (dans sa 5ème année de service), l’échelle de Berne prévoit le versement du salaire à 100% pendant 2 mois. Marc recevra donc son salaire complet pendant les deux premiers mois de sa maladie. Le troisième mois ne sera pas payé par l’employeur, car l’obligation légale prend fin après cette période fixée par l’échelle.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 324a, 324b ; Code des obligations (CO) art. 336c
