Immission excessive
Nuisance provenant d'un terrain voisin qui dépasse les limites de ce qu'une personne ordinaire doit raisonnablement tolérer au quotidien.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Immixtion dans la succession (Art. 571 CC)
L'immixtion dans la succession est le fait pour un héritier d'agir sur les biens du défunt, entraînant ainsi l'acceptation tacite de l'héritage et de ses dettes.
Impenses en droit suisse
Les impenses désignent les dépenses financières engagées par le possesseur d'un bien qui ne lui appartient pas, pour l'entretenir ou l'améliorer.
Impôt à la source
L'impôt à la source est un prélèvement fiscal opéré directement par l'employeur sur le salaire des travailleurs étrangers et des frontaliers.
Impôt anticipé en Suisse
L'impôt anticipé est une retenue à la source fédérale de 35% appliquée sur certains revenus de capitaux mobiliers pour encourager leur déclaration fiscale.
Impôt ecclésiastique en Suisse
L'impôt ecclésiastique est une taxe prélevée par la majorité des cantons suisses sur le revenu et la fortune pour financer les Églises nationales reconnues.
Impôt sur la fortune en Suisse
L'impôt sur la fortune est un prélèvement cantonal et communal calculé sur l'ensemble des biens nets d'un contribuable domicilié en Suisse.
Impôt sur les donations
Impôt cantonal prélevé sur la transmission gratuite d'un patrimoine entre personnes vivantes.
Impôt sur les gains immobiliers en Suisse (IGI)
L'impôt sur les gains immobiliers est une taxe cantonale prélevée sur le bénéfice net réalisé lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie de la fortune privée.
Impôt sur les successions en Suisse : Barème et Exonérations
L'impôt sur les successions est une charge fiscale cantonale prélevée sur le transfert d'un patrimoine aux héritiers lors d'un décès.
Impressum et Mentions Légales en Suisse (Art. 3 LCD)
L'impressum est une obligation légale exigeant que tout exploitant d'un site web commercial en Suisse indique publiquement son identité et ses coordonnées.
Imprévision en Suisse (Clausula rebus sic stantibus)
L'imprévision est une règle juridique permettant d'adapter un contrat lorsque des événements imprévisibles rendent son exécution financièrement insupportable pour une partie.
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