Impenses en droit suisse
Les impenses désignent les dépenses financières engagées par le possesseur d'un bien qui ne lui appartient pas, pour l'entretenir ou l'améliorer.
Définition et explication
En droit suisse, la question des impenses survient lorsqu’une personne doit restituer un bien à son véritable propriétaire (par exemple après l’annulation d’une vente ou la fin d’un usufruit). L’article 939 du Code civil suisse (CC) classe ces dépenses en trois catégories pour déterminer si le propriétaire a l’obligation de les rembourser.
- Les impenses nécessaires : Elles sont indispensables à la conservation du bien et doivent toujours être remboursées.
- Les impenses utiles : Elles augmentent la valeur économique du bien. Elles sont remboursées uniquement si le possesseur était de bonne foi.
- Les impenses d’agrément : Ce sont des dépenses luxueuses ou de pur confort. Elles ne sont pas remboursées. Le possesseur jouit toutefois du droit d’enlever les ajouts si cela n’endommage pas le bien principal (droit d’enlèvement).
La bonne foi du possesseur au moment d’engager ces frais joue un rôle déterminant pour récupérer financièrement son investissement.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Restitution après une vente annulée : L’acheteur a rénové la propriété avant que la transaction ne soit invalidée par un juge.
- Usufruit et droit d’habitation : L’occupant a pris en charge des réparations majeures incombant normalement au propriétaire.
- Objet trouvé ou volé : L’acquéreur de bonne foi a réparé un objet avant de devoir le restituer à son propriétaire légitime.
- Révocation de donation : Un bien donné doit être rendu, mais le donataire y a effectué d’importants travaux d’entretien.
Exemple concret : Travaux dans une maison restituée
Monsieur Dubois achète une villa et, persuadé d’en être le propriétaire légitime (bonne foi), fait réparer la toiture percée (20’000 CHF) et installe une piscine extérieure (40’000 CHF). Quelques mois plus tard, la vente est annulée par le Tribunal de première instance pour un vice de consentement. Dubois a l’obligation de restituer la maison à l’ancien propriétaire.
À retenir
Selon l’article 939 CC, Monsieur Dubois a le droit d’exiger le remboursement intégral des 20’000 CHF pour la toiture, car il s’agit d’une impense nécessaire (la maison se serait dégradée sans ce toit). En revanche, la piscine est considérée comme une impense d’agrément. L’ancien propriétaire n’est pas tenu de payer les 40’000 CHF. Si la piscine peut être démontée sans endommager le terrain, Dubois aura le droit de la reprendre à ses frais.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 939 et 940 (Droits du possesseur).
