Prescription acquisitive (usucapion) en Suisse : règles (CC 661)
La prescription acquisitive est un mécanisme légal permettant de devenir propriétaire d'un bien immobilier ou mobilier par sa possession prolongée, paisible, ininterrompue et à titre de propriétaire, pendant une durée fixée par la loi.
Définition et explication
En droit suisse, la prescription acquisitive (souvent désignée sous le terme juridique d’usucapion) est un moyen d’acquérir la propriété d’un bien par l’exercice prolongé d’une possession paisible. Ce mécanisme est strictement encadré par le Code civil suisse (CC) et se divise en plusieurs catégories selon qu’il s’agit d’un bien immobilier ou mobilier.
Pour les immeubles (terrains, maisons), la loi distingue deux situations :
- La prescription ordinaire (Art. 661 CC) : Si vous êtes inscrit à tort comme propriétaire au Registre foncier, vous devenez le propriétaire légitime si vous possédez l’immeuble de bonne foi, de manière paisible et ininterrompue pendant 10 ans.
- La prescription extraordinaire (Art. 662 CC) : Si un terrain n’est pas immatriculé au Registre foncier, si le registre n’en révèle pas le propriétaire ou si celui-ci était mort ou déclaré absent au début du délai, vous pouvez en demander l’inscription après une possession paisible, ininterrompue et comme propriétaire de 30 ans, pour autant qu’aucune opposition n’ait été formulée ou que les oppositions aient été écartées.
En ce qui concerne les biens mobiliers (meubles, véhicules, oeuvres d’art), l’acquisition par usucapion est régie par l’article 728 CC. Vous devenez définitivement propriétaire de l’objet si vous le possédez de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans interruption pendant 5 ans (30 ans pour les biens culturels). L’exigence de bonne foi exclut d’emblée l’acquisition d’un bien que vous savez volé ou prêté temporairement.
Quand la prescription acquisitive s'applique-t-elle en Suisse ?
- Erreur du Registre foncier : Lorsque vous êtes inscrit comme propriétaire par erreur, mais que vous possédez le bien de bonne foi, paisiblement et sans interruption depuis plus de 10 ans.
- Terrain abandonné : Lorsque vous possédez comme propriétaire, paisiblement et sans interruption depuis au moins 30 ans, une parcelle non immatriculée, dont le registre foncier ne révèle pas le propriétaire ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du délai.
- Objet mobilier conservé de bonne foi : Lorsque vous détenez sans interruption un objet meuble (que vous ne savez pas volé) en pensant légitimement qu’il vous appartient pendant plus de 5 ans (30 ans pour un bien culturel).
- Absence de revendication : Lorsqu’aucun tiers ne s’est manifesté auprès du juge pour contester votre possession durant le délai légal imparti.
Exemple d'une prescription acquisitive immobilière (Art. 662 CC)
Vous êtes agriculteur dans le canton de Fribourg. Depuis 32 ans, vous exploitez un petit bout de pré adjacent à votre domaine. Ce terrain n’a jamais été inscrit au Registre foncier et personne n’a jamais revendiqué sa propriété. Vous y avez fait paître votre bétail et entretenu les clôtures sans qu’aucun voisin ne s’y oppose et sans payer de loyer à quiconque.
À retenir
Selon l’article 662 CC (prescription extraordinaire), vous remplissez les conditions pour devenir le propriétaire officiel de ce pré. Vous devez adresser une requête au Tribunal de première instance de votre région. Le juge ordonnera une publication officielle sommant tout ayant droit éventuel de s’annoncer. Si personne ne se manifeste dans le délai fixé par le tribunal, le juge rendra une décision ordonnant votre inscription comme propriétaire légal au Registre foncier.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 661 CC, Art. 662 CC, Art. 728 CC, Art. 731 CC
