Impôt sur les donations
Impôt cantonal prélevé sur la transmission gratuite d'un patrimoine entre personnes vivantes.
Définition et explication
En Suisse, l’impôt sur les donations est perçu lors de la transmission gratuite d’un patrimoine entre personnes vivantes. Contrairement à l’impôt sur le revenu, il ne relève pas de la compétence de la Confédération, mais exclusivement de celle des cantons.
- Compétence cantonale : Chaque canton applique sa propre législation. Le canton de domicile du donateur taxe les biens mobiliers (argent, titres), tandis que les biens immobiliers sont imposés dans le canton où ils se situent.
- Exonérations : Les transferts entre époux ou partenaires enregistrés sont exonérés partout. La majorité des cantons exonèrent également les dons aux descendants directs (enfants, petits-enfants).
- Taux d’imposition : Le barème est progressif et dépend fortement du degré de parenté. Une donation à un tiers non apparenté peut être soumise à des taux fiscaux dépassant parfois les 40%.
Même si le droit civil fixe les conditions de validité de l’acte de donation, ce sont les différentes lois fiscales cantonales qui dictent la charge financière finale de cette transaction.
Quand cet impôt s'applique-t-il ?
- Lors du versement d’une somme d’argent conséquente (don manuel).
- Lors d’une avance d’hoirie consentie à un héritier.
- Lors de la cession d’un bien immobilier sans contrepartie financière équivalente.
- Lorsqu’une entreprise est transmise à titre gratuit.
Exemple d'une donation immobilière à un neveu
Vous décidez de donner de votre vivant un appartement genevois d’une valeur de 500’000 francs à votre neveu afin de l’aider à se loger et à démarrer dans la vie.
À retenir
Étant donné que le bénéficiaire est votre neveu (lien de parenté considéré comme éloigné sur le plan fiscal), le canton de Genève percevra un impôt sur les donations particulièrement élevé, calculé selon un barème progressif. En revanche, si vous aviez donné ce même bien à votre propre fille, l’opération aurait été totalement exonérée d’impôt dans ce même canton.
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Questions fréquentes
Sources
- Lois fiscales cantonales (LMSD ou équivalent cantonal) relatives aux impôts sur les successions et donations.
