Impôt anticipé en suisse
L'impôt anticipé est une retenue à la source fédérale de 35% appliquée sur certains revenus de capitaux mobiliers pour encourager leur déclaration fiscale.
Définition et explication
En Suisse, l’impôt anticipé est un mécanisme fiscal fédéral conçu spécifiquement pour lutter contre la soustraction d’impôt. Il s’agit d’un impôt de garantie perçu directement à la source sur certains rendements de capitaux mobiliers, les gains de loterie et des prestations d’assurances spécifiques.
Conformément à la Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), le taux ordinaire est fixé à 35% (Art. 13 LIA). Le système fonctionne par substitution : le débiteur de la prestation (par exemple, Votre banque ou une société qui Vous verse un dividende) retient ces 35% avant le versement. La somme retenue est transférée directement à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Par conséquent, Vous ne percevez initialement que 65% du revenu brut sur Votre compte.
Ce prélèvement n’est pas une taxe définitive pour les contribuables honnêtes. Son but est de Vous inciter à déclarer ces éléments de fortune et ces revenus dans Votre déclaration d’impôts annuelle. Dès que Vous remplissez cette obligation de transparence, Vous obtenez le droit au remboursement intégral de l’impôt anticipé perçu. Ce remboursement prend généralement la forme d’une déduction sur Votre bordereau d’impôts cantonal et communal.
Quand l'impôt anticipé s'applique-t-il ?
- Intérêts bancaires : Sur les comptes suisses, lorsque les intérêts annuels dépassent le seuil de 200 CHF.
- Dividendes : Lors de la distribution de bénéfices par des sociétés de capitaux suisses (SA, Sàrl).
- Gains de loterie : Sur les jeux d’argent et loteries suisses, si le gain dépasse la franchise d’impôt prévue par la loi.
- Fonds de placement : Sur les rendements distribués par des fonds de placement domiciliés en Suisse.
Exemple concret d'application sur un compte épargne
Vous possédez un compte d’épargne auprès d’un établissement bancaire basé dans le canton de Vaud. Cette année, Votre capital a généré des intérêts s’élevant à 400 CHF. Puisque ce montant dépasse la limite légale des 200 CHF, l’établissement a l’obligation légale d’appliquer la retenue fédérale.
À retenir
La banque verse 260 CHF (65%) sur Votre compte et transfère les 140 CHF restants (35%) à l’AFC au titre de l’impôt anticipé. Au début de l’année suivante, Vous reportez ce compte et ces 400 CHF de rendement brut dans Votre déclaration fiscale sous la rubrique « Etat des titres ». Les autorités fiscales cantonales valident Votre déclaration et Vous créditent les 140 CHF. Votre impôt cantonal sera ainsi diminué de cette somme, Vous restituant la totalité de Votre rendement.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) - Art. 1, 13, 21 et 32
