Impôt sur les successions en suisse : barème et exonérations
L'impôt sur les successions est une charge fiscale cantonale prélevée sur le transfert d'un patrimoine aux héritiers lors d'un décès.
Définition et explication
En Suisse, l’impôt sur les successions n’est pas prélevé par la Confédération, mais exclusivement par les cantons, conformément à l’Art. 3 de la Constitution fédérale. Cela signifie que les taux, les abattements et les règles d’imposition varient fortement selon le lieu de résidence du défunt.
En règle générale, le conjoint survivant et le partenaire enregistré sont totalement exonérés dans tous les cantons suisses. Les descendants directs (enfants et petits-enfants) bénéficient également d’une franchise ou d’une exonération totale dans la quasi-totalité des cantons. Par contre, les héritiers éloignés (frères, soeurs, neveux) ou les tiers (comme les concubins) subissent une imposition très lourde. Dans certains cantons, ce taux peut atteindre plus de 50% de la part reçue.
Le canton compétent pour percevoir cet impôt est celui où le défunt avait son dernier domicile civil. Toutefois, si la succession inclut des biens immobiliers, l’impôt lié à ces immeubles sera perçu par le canton dans lequel la propriété est située, peu importe le domicile principal du défunt.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors du décès d’une personne dont le dernier domicile légal se trouvait en Suisse.
- Lors de la transmission par voie successorale d’un bien immobilier situé en Suisse.
- Lorsqu’un héritier non exempté (tiers, ami, concubin, neveu) perçoit une part de l’héritage.
- Lors de l’établissement et du dépôt de la déclaration d’impôt de la succession par les héritiers.
Imposition d'un neveu vs un enfant direct
Monsieur Blanc, résidant à Genève, décède et laisse une succession nette de 200 000 francs suisses. Par testament, il attribue la moitié de sa fortune à sa fille biologique et l’autre moitié à son neveu préféré. Vous êtes désigné pour accompagner la famille dans le partage de l’hoirie.
À retenir
Selon la législation fiscale genevoise (LDS), la part de 100 000 francs destinée à la fille est totalement exonérée de l’impôt sur les successions. Par contre, le neveu étant considéré comme un parent éloigné, sa part subira une taxation sévère, frôlant les 50% selon le barème progressif cantonal. Le neveu ne percevra donc concrètement qu’environ 50 000 francs après le prélèvement des droits de succession par l’administration fiscale.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 3 Cst. (Souveraineté fiscale des cantons), Lois fiscales cantonales (ex: LDS à Genève, LISD dans le canton de Vaud)
