Impôt sur la fortune en suisse
L'impôt sur la fortune est un prélèvement cantonal et communal calculé sur l'ensemble des biens nets d'un contribuable domicilié en Suisse.
Définition et explication
L’impôt sur la fortune est une particularité du système fiscal suisse, ancrée dans le principe de la capacité contributive (Art. 127 al. 2 Cst). Contrairement à l’impôt sur le revenu qui est perçu à l’échelon fédéral, cantonal et communal, l’impôt sur la fortune n’est prélevé qu’aux niveaux cantonal et communal. Ses grands principes sont harmonisés par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID), notamment à ses articles 13 et 14.
Ce prélèvement cible la fortune nette du contribuable. Pour la déterminer, les autorités fiscales cantonales additionnent l’ensemble de vos actifs à l’échelle mondiale (liquidités, portefeuilles de titres, biens immobiliers, véhicules de valeur). Ensuite, elles déduisent vos dettes prouvées (prêts personnels, hypothèques, arriérés d’impôts). Chaque canton applique son propre barème progressif sur le solde obtenu et accorde des franchises (abattements sociaux) variables en fonction de votre situation familiale (célibataire, marié, avec ou sans enfants).
Quand cet impôt s'applique-t-il ?
- Vous êtes domicilié fiscalement en Suisse ou y séjournez de manière prolongée (assujettissement illimité).
- Vous possédez un bien immobilier ou une entreprise en Suisse, même si vous résidez à l’étranger (assujettissement limité).
- Votre patrimoine net dépasse les seuils d’exonération fixés par la législation de votre canton de résidence.
- Vous détenez des actifs financiers imposables, comme des cryptomonnaies, des métaux précieux ou des participations dans des sociétés.
L'évaluation de la fortune nette d'un contribuable en Suisse
Vous résidez dans le canton de Fribourg et possédez les biens suivants : un compte d’épargne doté de 50’000 CHF, des actions cotées en bourse évaluées à 150’000 CHF, et un appartement dont la valeur fiscale cadastrale s’élève à 600’000 CHF. Parallèlement, vous avez une dette hypothécaire en cours de 400’000 CHF et un crédit automobile de 20’000 CHF.
À retenir
L’administration fiscale calcule d’abord votre fortune brute, soit 800’000 CHF. Elle soustrait ensuite vos dettes totales (420’000 CHF). Votre fortune nette s’établit ainsi à 380’000 CHF. Si la législation fribourgeoise prévoit une franchise de 50’000 CHF pour une personne célibataire, votre impôt sur la fortune sera calculé sur un montant imposable de 330’000 CHF, auquel s’appliquera le barème cantonal et communal en vigueur.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Art. 127 al. 2 Cst. (Constitution fédérale), Art. 13 et 14 LHID (Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes)