Mainlevée (de l'opposition)
Procédure judiciaire sommaire par laquelle un créancier demande au juge d'écarter l'opposition formée par le débiteur contre un commandement de payer, afin de continuer la poursuite.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Majorité et Quorum en PPE
Les décisions en Propriété par Étages (PPE) sont soumises à des règles de vote strictes (majorité simple, qualifiée ou unanimité) selon la nature des travaux ou actes.
Majorité religieuse en Suisse (Art. 303 CC) : Âge et Droits
Âge fixé à 16 ans révolus auquel un mineur en Suisse obtient le droit absolu de déterminer seul son appartenance religieuse.
Maladie pendant les vacances en Suisse (Droits et Loi)
En droit suisse, une maladie ou un accident survenant durant vos vacances interrompt ces dernières si votre capacité de repos est entravée.
Maladie professionnelle en Suisse
Une maladie professionnelle est une affection causée exclusivement ou de manière prépondérante par l'exécution de votre travail, couverte par la LAA.
Maltraitance animale en Suisse (LPA)
La maltraitance animale est un délit pénal réprimé par la loi, sanctionnant tout acte de cruauté, de négligence grave ou d'abandon envers un animal.
Mandat d'amener
Le mandat d'amener est une ordonnance d'une autorité pénale chargeant la police d'escorter de force une personne à une audition ou un acte de procédure.
Mandat d'arrêt en Suisse (CPP)
Le mandat d'arrêt est un ordre écrit formel rendu par une autorité pénale qui exige l'arrestation d'une personne soupçonnée d'une infraction.
Mandat de comparution
Un ordre officiel émis par une autorité judiciaire ou policière exigeant votre présence à une audition à une date et heure précises.
Mandat pour cause d'inaptitude
Acte juridique permettant à une personne capable de désigner un représentant pour gérer ses affaires en cas de perte future de discernement.
Mandataire commercial
Le mandataire commercial est une personne autorisée à représenter une entreprise pour gérer ses affaires courantes, sans disposer des pouvoirs étendus d'un fondé de pouvoir.
Marge de fluctuation du capital en Suisse
La marge de fluctuation du capital est un instrument légal permettant au conseil d'administration d'une société anonyme, si les statuts l'y autorisent, d'augmenter ou de réduire le capital-actions dans des limites prédéfinies,…
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