Majorité et quorum en ppe
Les décisions en Propriété par Étages (PPE) sont soumises à des règles de vote strictes (majorité simple, qualifiée ou unanimité) selon la nature des travaux ou actes.
Définition et explication
En Suisse, la prise de décision au sein d’une Propriété par Étages (PPE) est régie par des règles strictes définies dans le Code civil (CC). Lors de l’assemblée des copropriétaires, la validité des décisions dépend de deux éléments légaux : le quorum (le nombre minimum de personnes présentes ou représentées) et la majorité requise pour le vote (simple, qualifiée ou unanimité).
L’article 712p CC fixe le quorum. Pour que l’assemblée puisse valablement délibérer, il faut que la moitié des copropriétaires, représentant au moins la moitié des parts (millièmes), soient présents ou représentés. Il faut dans tous les cas au minimum deux copropriétaires.
L’article 712g CC renvoie aux règles de la copropriété ordinaire pour définir les majorités :
- Majorité simple (Art. 647a CC) : Nécessaire pour les travaux d’entretien indispensables et les affaires courantes. La majorité des votants suffit.
- Majorité qualifiée (Art. 647b CC) : Exigée pour les travaux utiles (amélioration de la valeur ou du rendement). Elle requiert la majorité absolue des copropriétaires, représentant en outre plus de la moitié des parts.
- Unanimité (Art. 647c CC) : Exigée pour les travaux somptuaires, qui servent uniquement à embellir ou à améliorer le confort sans utilité objective.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la convocation et de la tenue de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la PPE.
- Lorsque vous devez voter sur des projets de rénovation, d’entretien ou d’embellissement du bâtiment.
- Pour l’élection ou la révocation formelle de l’administrateur de la PPE.
- Lors de la modification du règlement d’administration et d’utilisation (RAU) ou de la répartition des charges communes.
Exemple de vote lors d'une assemblée de PPE
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble comprenant 10 appartements. Le toit de l’immeuble fuit et nécessite une réparation urgente. Lors de la même assemblée, un autre copropriétaire propose l’installation d’une piscine chauffée dans le jardin commun. Vous vous demandez si les mêmes règles de vote s’appliquent pour ces deux projets distincts.
À retenir
Selon le droit suisse, la réparation du toit constitue un travail nécessaire à la préservation du bâtiment (Art. 647a CC). Cette décision sera prise à la majorité simple des copropriétaires présents. En revanche, la construction d’une piscine est un travail purement somptuaire (Art. 647c CC). Par conséquent, ce projet nécessitera l’unanimité de tous les copropriétaires de l’immeuble. Si une seule personne s’y oppose, la piscine ne pourra pas être construite légalement.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 712g CC, Art. 712p CC, Art. 647a CC, Art. 647b CC, Art. 647c CC, Art. 68 CC, Art. 75 CC
