Appel de fonds en ppe (suisse) : règles et paiement
L'appel de fonds en PPE est la demande de paiement adressée par l'administrateur aux copropriétaires pour financer les charges communes et le fonds de rénovation.
Définition et explication
En Suisse, posséder un appartement en Propriété par Étages (PPE) implique de participer financièrement à l’entretien du bâtiment. L’appel de fonds est le mécanisme par lequel l’administrateur réclame aux copropriétaires leur part des dépenses communes de l’immeuble.
Selon l’article 712h du Code civil suisse (CC), chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux charges communes, généralement en proportion de sa quote-part (millièmes), sauf si le Règlement d’administration et d’utilisation (RAU) prévoit une clé de répartition différente. Ces fonds sont destinés à couvrir les frais d’administration, les primes d’assurance, les frais de chauffage commun, la conciergerie et l’alimentation du fonds de rénovation.
Le budget annuel prévisionnel est voté lors de l’assemblée ordinaire des copropriétaires. Une fois ce budget validé, l’administrateur émet les appels de fonds, qui peuvent être exigés selon un rythme mensuel, trimestriel ou annuel. En cas de défaut de paiement d’un copropriétaire, la communauté dispose de moyens de contrainte forts, notamment le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale de la PPE (Art. 712i CC) sur le lot du débiteur pour garantir le recouvrement de la dette.
Quand l'appel de fonds s'applique-t-il ?
- Budget annuel ordinaire : Pour le paiement récurrent des charges courantes (électricité commune, conciergerie, assurances) validées par l’assemblée.
- Constitution du fonds de rénovation : Pour anticiper les futurs travaux lourds du bâtiment.
- Travaux extraordinaires : Lors d’une rénovation majeure (toiture, ascenseur, façades) approuvée en assemblée, nécessitant un versement ponctuel supplémentaire.
- Dépenses urgentes : Si l’administrateur doit procéder à des réparations immédiates pour préserver l’intégrité de l’immeuble.
Exemple de recouvrement d'un appel de fonds impayé
Monsieur Blanc possède un appartement en PPE à Lausanne. L’assemblée générale a récemment voté des travaux extraordinaires pour moderniser l’ascenseur de l’immeuble. L’administrateur lui envoie un appel de fonds ponctuel de 3’500 francs, correspondant à sa quote-part. Estimant la dépense injustifiée, Monsieur Blanc refuse catégoriquement de payer et ignore les différents rappels envoyés par l’administration.
À retenir
Face à ce refus, l’administrateur met Monsieur Blanc officiellement en demeure. Sans réaction de sa part, la communauté des copropriétaires mandate l’administrateur pour ouvrir une procédure auprès de l’Office des poursuites. Parallèlement, afin de sécuriser la créance, la PPE saisit le juge pour faire inscrire une hypothèque légale de la PPE (Art. 712i CC) sur l’appartement de Monsieur Blanc au registre foncier. Au final, il devra obligatoirement s’acquitter des 3’500 francs, majorés d’intérêts moratoires à 5% et de l’ensemble des frais de procédure judiciaire et de poursuite.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 712h (Contribution aux charges), CC art. 712i (Hypothèque légale), CC art. 712k (Droit de rétention), CC art. 75 (Annulation des décisions de l'assemblée)
