Assemblée des copropriétaires (ppe)
L'assemblée des copropriétaires est l'organe décisionnel suprême d'une propriété par étages (PPE) en Suisse, réunissant les propriétaires pour gérer l'immeuble.
Définition et explication
En droit immobilier suisse, l’assemblée des copropriétaires constitue l’organe suprême de la propriété par étages (PPE). C’est lors de cette réunion que les propriétaires de lots prennent les décisions relatives à l’administration, à l’entretien et aux travaux de l’immeuble commun.
Les règles de fonctionnement sont encadrées par les articles 712m et suivants du Code civil suisse (CC). L’assemblée doit être convoquée par l’administrateur de la PPE au moins une fois par an. Chaque copropriétaire a le droit d’y participer et d’exercer son droit de vote. Selon la nature des décisions à prendre, la loi exige différentes majorités :
- Majorité simple : Pour les travaux d’entretien nécessaires (Art. 647c CC), calculée sur les membres présents ou représentés.
- Majorité qualifiée : Pour les travaux utiles (Art. 647d CC), exigeant la majorité des propriétaires et plus de la moitié des quotes-parts (millièmes).
- Unanimité : Pour les travaux d’embellissement pur, dits somptuaires, ou la modification de la destination de l’immeuble (Art. 647e CC).
Pour délibérer valablement, un quorum doit être atteint. En cas de désaccord, vous disposez d’un délai strict d’un mois pour contester une décision illicite devant le juge.
Quand l'assemblée des copropriétaires doit-elle se réunir et statuer ?
- Lors de la réunion ordinaire obligatoire, tenue au moins une fois par an.
- Pour approuver le budget annuel et la répartition des charges de la PPE.
- Pour procéder à l’élection, au renouvellement ou à la révocation de l’administrateur de la PPE.
- Pour voter sur la réalisation de travaux de construction, de réparation ou de rénovation.
- Pour adopter ou modifier le règlement d’administration et d’utilisation (RAU).
Vote sur des travaux de rénovation de toiture
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble de dix appartements en Suisse. L’administrateur convoque l’assemblée pour voter la réfection complète de la toiture avec une isolation améliorée. Ces travaux sont qualifiés d’utiles par la loi. Vous vous demandez comment la décision doit être prise pour être valable.
À retenir
Selon le droit suisse (Art. 647d CC applicable via l’Art. 712g CC), les travaux utiles nécessitent la majorité qualifiée. Il faudra donc que la décision soit approuvée par la majorité des copropriétaires présents ou représentés (plus de la moitié des personnes) et que ces votants représentent en outre plus de la moitié des parts, soit plus de 500 millièmes de l’immeuble.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 712m à 712p, Art. 647a à 647e, Art. 75
