Sites contaminés en suisse (lpe) : règles et responsabilité
Un site contaminé est un terrain pollué nécessitant un assainissement, dont les coûts sont répartis selon le principe du pollueur-payeur.
Définition et explication
En droit de l’environnement et de l’immobilier suisse, un site contaminé désigne un emplacement (ancienne décharge, aire industrielle, site d’exploitation) dont le sol ou les eaux souterraines sont pollués par des substances dangereuses. La Loi sur la protection de l’environnement (LPE) et l’Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) encadrent strictement leur gestion.
Lors d’une transaction immobilière, la question des sites contaminés est centrale. Selon l’art. 32c LPE, le principe du pollueur-payeur s’applique. La personne qui a causé la pollution doit supporter les frais d’assainissement. Toutefois, si le pollueur est insolvable ou introuvable, le propriétaire actuel du terrain peut être tenu de payer une part des coûts, simplement en raison de son statut de détenteur.
Pour protéger les acheteurs, chaque canton tient un registre public appelé cadastre des sites contaminés. La consultation de ce registre est une étape indispensable avant toute acquisition foncière pour éviter d’assumer les dettes environnementales d’une ancienne entreprise.
Quand cette notion s'applique-t-elle ?
- Lors de l’achat d’un terrain foncier ou d’une maison ancienne.
- Avant de débuter des travaux de terrassement ou de construction.
- Lors de la liquidation ou de la reprise d’une entreprise industrielle.
- En cas d’héritage d’un bien immobilier ayant abrité une activité polluante.
Exemple d'un achat de terrain pollué
Vous achetez une parcelle en zone constructible pour y bâtir votre villa. Lors des travaux de terrassement, l’entrepreneur découvre des cuves d’hydrocarbures enfouies et des sols pollués par des métaux lourds. Le terrain abritait autrefois un atelier mécanique fermé dans les années 1980.
À retenir
Le canton ordonne l’assainissement immédiat du site. L’ancien garagiste (le pollueur) étant décédé et son entreprise radiée, l’autorité se tourne vers vous en tant que propriétaire actuel (art. 32c LPE). Sans clause spécifique dans votre contrat de vente notarié vous protégeant contre les défauts environnementaux, vous risquez de devoir payer une part significative des frais d’assainissement, qui peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers de francs.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi sur la protection de l'environnement (LPE) art. 32c, Ordonnance sur les sites contaminés (OSites), Code des obligations (CO) art. 197
