Garantie de la situation acquise
C'est la protection d'un bâtiment construit légalement, mais devenu non conforme à une nouvelle règle : vous pouvez le garder et, dans certaines limites, le transformer.
Définition et explication
La garantie de la situation acquise protège une construction qui était légale quand elle a été bâtie, mais qui ne respecte plus les règles en vigueur. Un changement de plan d’affectation en est la cause la plus fréquente. Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun et sont adaptés quand les circonstances changent sensiblement (art. 21 al. 1 et 2 LAT). Un bâtiment légal peut donc devenir non conforme sans que son propriétaire ait rien fait.
Deux régimes existent en Suisse. Hors de la zone à bâtir, la règle est fédérale. En zone à bâtir, elle est cantonale. Le Tribunal fédéral juge que l’art. 24c LAT et les art. 41 et 42 OAT ne couvrent que les constructions hors zone à bâtir. En zone à bâtir, la situation acquise relève du droit cantonal et communal des constructions.
Hors de la zone à bâtir. Les constructions qui peuvent être utilisées selon leur destination, mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (art. 24c al. 1 LAT). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation, la transformation partielle, l’agrandissement mesuré ou la reconstruction, à condition que le bâtiment ait été érigé ou transformé légalement (art. 24c al. 2 LAT). C’est une faculté de l’autorité, pas un droit automatique.
Les modifications de l’aspect extérieur doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique, ou viser une meilleure intégration dans le paysage (art. 24c al. 4 LAT). Dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies (art. 24c al. 5 LAT). Ces règles s’appliquent aussi aux bâtiments d’habitation agricoles et à leurs bâtiments d’exploitation contigus (art. 24c al. 3 LAT).
L’ordonnance fixe le champ et les limites. L’art. 24c LAT vise les constructions légales avant l’attribution du terrain à un territoire non constructible. Il ne s’applique pas aux constructions agricoles isolées et inhabitées (art. 41 OAT). Une transformation est partielle et un agrandissement est mesuré lorsque l’identité de la construction et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Le moment déterminant est l’état de la construction lors de l’attribution du terrain à un territoire non constructible (art. 42 al. 1 et 2 OAT).
- Dans le volume existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %. Pour une résidence principale selon l’ancien droit, elle peut dépasser cette valeur pour atteindre au total 100 m2, si la construction est entièrement équipée et que l’usage comme résidence principale est garanti.
- À l’extérieur du volume, l’agrandissement total ne peut excéder ni 30 % ni 100 m2. Les agrandissements à l’intérieur du volume ne comptent que pour moitié.
- Les travaux ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire.
- Une reconstruction n’est possible que si la construction pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et si son utilisation répond toujours à un besoin.
- Les installations solaires de l’art. 18a al. 1 LAT ne comptent pas. Une isolation extérieure nécessaire à un assainissement énergétique, une surélévation de toiture pour l’isolation ou une installation solaire peuvent être autorisées au-delà des limites (art. 42 al. 3 à 5 OAT).
En zone à bâtir. Chaque canton règle la question à sa façon. À titre d’exemple local, le canton de Vaud la règle à l’art. 80 de sa loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11). Selon cette règle, les bâtiments existants non conformes à des règles de zone entrées en force plus tard peuvent être entretenus ou réparés. Leur transformation dans les limites des volumes existants, ou leur agrandissement, peut être autorisée s’il n’en résulte pas d’atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l’atteinte à la réglementation ni les inconvénients pour le voisinage. Un bâtiment en ruine ou inutilisable ne peut en principe pas être reconstruit. Une exception existe pour une destruction accidentelle totale datant de moins de cinq ans. Cet exemple ne vaut que dans le canton de Vaud.
Le droit cantonal peut aussi prévoir des restrictions aux règles fédérales applicables hors zone à bâtir, selon la LAT. Le texte de la loi cantonale et du règlement communal décide donc de ce que vous pouvez faire.
Quand la garantie de la situation acquise s'applique-t-elle ?
Elle entre en jeu quand votre bâtiment a été construit légalement, mais ne respecte plus une règle actuelle. Elle ne vous donne pas un droit à tous les travaux. L’autorité compétente apprécie chaque projet.
- Vous voulez rénover une maison construite légalement, située hors de la zone à bâtir, et qui n’est plus conforme à l’affectation de la zone.
- Vous voulez agrandir un bâtiment d’habitation et la commune vous répond que l’agrandissement doit rester mesuré.
- Vous voulez changer l’affectation d’un bâtiment, par exemple d’un usage temporaire à un usage permanent.
- Votre bâtiment est détruit ou démoli et vous souhaitez le reconstruire.
- Votre bâtiment est en zone à bâtir, mais un nouveau plan a modifié les distances, les coefficients ou l’affectation de la zone.
- Vous êtes exploitant agricole et vous voulez transformer un bâtiment d’habitation agricole ou un bâtiment d’exploitation contigu.
Avant tout projet, faites vérifier l’état légal de votre bâtiment et la règle applicable. Un avocat en droit de la construction l’évaluera sur votre dossier.
Pablo L. veut agrandir sa maison hors de la zone à bâtir
Pablo L. possède une maison d’habitation construite légalement, avant que son terrain soit attribué à un territoire non constructible. Il souhaite la rénover, créer une pièce de plus et poser des panneaux solaires. La commune lui répond que sa maison bénéficie de la garantie de la situation acquise, mais que les travaux sont limités.
Elle lui explique que la rénovation et la transformation partielle sont possibles, à condition que l’identité du bâtiment soit respectée pour l’essentiel (art. 24c al. 2 LAT et art. 42 al. 1 OAT). Pour une extension à l’extérieur du volume, l’agrandissement total ne peut excéder ni 30 % ni 100 m2. Les installations solaires ne comptent pas dans ces limites (art. 42 al. 3 et 5 OAT).
Pablo L. demande à un avocat de comparer l’état actuel de sa maison avec son état au moment de l’attribution du terrain. Il vérifie aussi si le droit cantonal prévoit des restrictions. Il dépose ensuite un projet adapté auprès de l’autorité compétente.
À retenir
Pablo L. possède une maison construite légalement, avant que son terrain soit attribué à un territoire non constructible. Il veut la rénover, l’agrandir et poser des panneaux solaires. La commune lui répond que la maison bénéficie de la garantie de la situation acquise, mais que les travaux sont limités.
Elle rappelle que l’agrandissement doit être mesuré. À l’extérieur du volume, il ne peut excéder ni 30 % ni 100 m2 (art. 42 al. 3 let. b OAT). Les installations solaires ne comptent pas dans ces limites (art. 42 al. 5 OAT). Pablo L. fait comparer son projet avec l’état de la maison au moment de l’attribution du terrain, puis adapte sa demande.
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Questions fréquentes
Sources
- LAT art. 24c (garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir) : https://juriup.ch/lois/lat/art-24c/
- LAT art. 21 (force obligatoire et adaptation des plans d'affectation) : https://juriup.ch/lois/lat/art-21/
- OAT art. 41 (champ d'application de l'ancien droit) : https://juriup.ch/lois/oat/art-41/
- OAT art. 42 (transformation partielle, agrandissement mesuré, reconstruction) : https://juriup.ch/lois/oat/art-42/
- LATC vaudoise art. 80 (BLV 700.11), exemple pour la zone à bâtir : https://www.lexfind.ch/tolv/209728/fr