Mention au registre foncier
Inscription au registre foncier qui signale l'existence de rapports juridiques particuliers ou de restrictions de droit public liés à un immeuble.
Définition et explication
En droit immobilier suisse, la mention au registre foncier (définie à l’article 962 du Code civil) est une inscription qui remplit un rôle d’information et de déclaration. Contrairement à l’inscription (qui crée un droit réel comme une propriété ou une servitude) ou à l’annotation (qui protège un droit personnel comme un droit de préemption ou un bail), la mention ne crée pas de droit nouveau.
Son objectif principal est de porter à la connaissance de tous l’existence d’une situation juridique spécifique et durable liée au bien immobilier. Une fois la mention inscrite, personne ne peut invoquer son ignorance de bonne foi. Cela concerne très souvent les restrictions de droit public (comme le classement d’un bâtiment aux monuments historiques) ou les rapports juridiques internes, comme le Règlement d’administration et d’utilisation (RAU) d’une Propriété par étages (PPE).
Quand une mention est-elle inscrite ?
- Règlement de PPE : Pour signaler l’existence du Règlement d’administration et d’utilisation (RAU) aux futurs acquéreurs de l’immeuble.
- Restrictions de droit public : Pour indiquer qu’un immeuble est soumis à des règles protectrices (monuments historiques, protection de la nature).
- Représentation légale : Pour mentionner qu’un immeuble est soumis à une administration d’office dans le cadre d’une liquidation successorale.
- Appartenances : Pour lier juridiquement certains objets mobiliers à l’immeuble (par exemple, les machines fixes et essentielles d’une usine).
L'achat d'un appartement et le règlement de la PPE
Vous achetez un appartement en Propriété par étages (PPE). L’extrait du registre foncier comporte une mention indiquant l’existence du Règlement d’administration et d’utilisation (RAU). Quelques mois après votre emménagement, vous décidez de peindre la façade de votre balcon en rouge. L’administrateur de la PPE vous met en demeure de remettre la couleur d’origine, car le RAU l’interdit strictement. Vous vous défendez en affirmant que le notaire ne vous a pas remis ce document lors de la vente et que vous n’étiez absolument pas au courant de cette règle.
À retenir
Votre argument ne sera pas retenu devant un juge de paix ou un tribunal civil. En droit suisse, l’existence de la mention au registre foncier suffit à vous rendre le règlement de la PPE opposable (art. 712g CC). La mention ayant un effet déclaratif absolu, la loi part du principe que vous étiez informé de l’existence de ce règlement et qu’il vous incombait d’en demander une copie avant de signer l’acte de vente. Vous serez donc contraint de repeindre votre balcon à vos frais et de vous conformer aux règles de la communauté des copropriétaires.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 962, art. 712g
