Distances des plantations en suisse : règles (cc 688)
La loi fédérale autorise chaque canton suisse à fixer les distances minimales à respecter pour planter des arbres ou des haies près du terrain voisin.
Définition et explication
En Suisse, le Code civil (CC) régit les bases des rapports de voisinage, mais l’article 688 CC délègue spécifiquement aux cantons le pouvoir de déterminer les distances des plantations. Cela signifie que les règles varient selon que vous habitiez à Genève, Vaud, Neuchâtel ou Fribourg.
- Code civil fédéral (Art. 688 CC) : Autorise les cantons à légiférer sur l’espacement entre les végétaux et la limite du fonds voisin.
- Lois cantonales d’application : Définissent précisément les distances selon le type de végétal (arbres de haute futaie, arbres fruitiers, haies, arbustes de petite taille).
- Délai de prescription : La plupart des cantons prévoient un délai (souvent 5 ou 10 ans) pour exiger l’arrachage d’un arbre planté trop près. Une fois ce délai passé, l’arbre bénéficie de la prescription et ne peut plus être contesté.
Si votre voisin refuse de se conformer à la législation cantonale, vous avez le droit de saisir le Juge de paix pour demander l’élagage ou l’arrachage de la plantation litigieuse. Pensez toujours à privilégier une solution à l’amiable avant d’entamer une procédure formelle devant le Tribunal de première instance.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Création d’une clôture végétale : Lors de la plantation d’une nouvelle haie séparative entre deux parcelles.
- Croissance d’un grand arbre : Lorsqu’un chêne ou un noyer se développe et dépasse les limites de hauteur et de distance tolérées par le droit cantonal.
- Achat d’une propriété : Pour vérifier si les arbres existants respectent les règles ou s’ils bénéficient de la prescription acquisitive cantonale.
- Conflit de voisinage : En cas de perte de vue ou d’ensoleillement due à des végétaux plantés de manière non conforme.
Exemple d'un conflit de plantations en Suisse romande
Vous êtes propriétaire d’une villa dans le canton de Vaud. Votre voisin décide de planter une rangée de sapins (considérés comme des arbres de haute futaie) à seulement 1 mètre de votre clôture. Ces sapins risquent de bloquer totalement la vue et l’ensoleillement de votre jardin d’ici quelques années. Malgré vos demandes, votre voisin estime qu’il a le droit de planter ce qu’il souhaite sur son propre terrain.
À retenir
Vous consultez le Code de droit privé vaudois (CDPV), qui stipule que les arbres de haute futaie doivent se trouver à une distance minimale de 8 mètres de la limite de propriété. Vous adressez une mise en demeure formelle à votre voisin. Face à son refus, vous déposez une requête en conciliation devant le Juge de paix. Le magistrat rappelle au voisin les règles légales. Ce dernier est contraint par ordonnance de déplacer ses sapins ou de les remplacer par de petits arbustes, tolérés à cette distance.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 670 CC, Art. 687 CC, Art. 688 CC, Lois cantonales d'introduction au Code civil (LiCC)
