Lex weber en suisse (lrs) : règles sur les résidences secondaires
Loi suisse interdisant la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes où leur proportion dépasse 20 % du parc de logements.
Définition et explication
La Lex Weber, formellement connue sous le nom de Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), découle de l’article 75b de la Constitution fédérale. Acceptée par le peuple suisse en 2012, cette législation vise à protéger le paysage et l’environnement en limitant la prolifération des lits froids, particulièrement dans les régions alpines.
Selon l’article 2 LRS, une commune suisse ne peut plus délivrer de permis de construire pour de nouvelles résidences secondaires si la part de celles-ci dépasse déjà 20 % du parc total de logements. Une résidence secondaire se définit comme un logement qui n’est pas utilisé comme domicile principal par ses occupants.
Si vous souhaitez acheter, construire ou transformer un bien immobilier dans une zone touristique (par exemple en Valais, dans les Grisons ou dans les Alpes vaudoises), vous devez obligatoirement vérifier le statut de la commune concernée. Les logements construits avant le 11 mars 2012 bénéficient toutefois de la garantie de la situation acquise et peuvent être vendus librement comme résidences secondaires.
Quand la Lex Weber s'applique-t-elle ?
- Lors de la demande d’un permis de construire pour un nouveau logement.
- Lors du changement d’affectation d’une résidence principale en résidence secondaire.
- Dans toutes les communes suisses dont le taux de résidences secondaires excède la limite légale de 20 %.
- Lors de la rénovation ou de l’agrandissement d’un chalet ou d’un appartement situé dans une région touristique soumise à quota.
Exemple d'application de la Lex Weber en Valais
Vous possédez un terrain constructible dans une station de ski valaisanne où le taux de résidences secondaires atteint 45 %. Vous déposez une demande de permis de construire pour y bâtir un chalet de vacances que vous comptez occuper quelques semaines par an avec votre famille.
À retenir
L’autorité communale refusera votre permis de construire en vertu de la LRS. Puisque la commune dépasse le quota légal de 20 %, toute nouvelle construction doit obligatoirement être affectée à l’usage de résidence principale. Pour obtenir l’autorisation, vous devrez vous y établir officiellement ou le louer à l’année à un résident local.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Cst. art. 75b, LRS art. 2, LRS art. 11
