Droit de clôture
Le droit de clôture garantit à un propriétaire foncier la liberté de fermer son terrain, sous réserve des restrictions cantonales et du voisinage.
Définition et explication
Le droit de clôture, consacré par l’article 697 du Code civil suisse (CC), garantit à chaque propriétaire foncier la liberté de fermer son terrain. Cette fermeture peut prendre la forme d’un mur, d’une barrière, d’un grillage ou d’une haie. Ce droit permet de protéger votre sphère privée et de délimiter clairement votre bien-fonds.
Toutefois, le droit fédéral délègue aux cantons la compétence de fixer les prescriptions techniques. En Suisse romande, les lois cantonales (comme le Code rural et foncier dans le canton de Vaud ou la Loi d’application du Code civil à Genève) ainsi que les règlements communaux définissent les hauteurs maximales, les distances à la limite de propriété et les matériaux autorisés.
Si vous décidez d’ériger une séparation exactement sur la ligne séparative, l’article 670 CC instaure une présomption de mitoyenneté. Dans ce cas, les frais d’installation et d’entretien sont partagés avec votre voisin, mais son accord préalable est exigé. À défaut d’entente, vous devrez installer la séparation exclusivement sur votre propre parcelle, en respectant les distances de retrait imposées par la loi.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous souhaitez délimiter votre parcelle nouvellement acquise.
- Vous remplacez une ancienne séparation par un mur ou un grillage plus haut.
- Vous plantez une haie vive en bordure du terrain de votre voisin.
- Un désaccord survient concernant l’entretien d’une palissade mitoyenne existante.
Construction d'une palissade en limite de parcelle
Vous achetez une villa dans le canton de Vaud et souhaitez ériger une palissade en bois de 2 mètres de haut sur la limite exacte de votre parcelle pour vous protéger des regards. Votre voisin s’y oppose et menace de saisir le Juge de paix.
À retenir
Selon l’article 697 CC et le droit cantonal vaudois, vous avez le droit de clore votre bien-fonds. Toutefois, si vous placez la palissade exactement sur la ligne séparative, elle devient mitoyenne (art. 670 CC) et nécessite l’accord de votre voisin. Sans son accord, vous devez la reculer sur votre propre terrain, en respectant la distance et la hauteur maximale prévues par le règlement communal (souvent 50 cm de recul pour une hauteur supérieure à 1m20).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 670, art. 674, art. 684, art. 697
