Répartition des charges ppe en suisse
La répartition des charges en Propriété par Étages (PPE) détermine comment les frais d'entretien et d'administration sont divisés entre les copropriétaires.
Définition et explication
En droit suisse, la Propriété par Étages (PPE) implique le partage de frais liés aux parties communes et à l’administration du bâtiment. La répartition de ces dépenses est strictement encadrée par l’article 712h du Code civil suisse (CC).
Le principe fondamental est que chaque copropriétaire contribue aux charges communes proportionnellement à la valeur de sa part, souvent exprimée en millièmes ou en quotes-parts. Cette méthode de calcul s’applique par défaut aux dépenses régulières telles que les assurances du bâtiment, l’entretien du toit, la conciergerie ou encore les honoraires de l’administrateur.
Toutefois, la loi prévoit des exceptions pour garantir l’équité. Selon l’alinéa 3 de ce même article, si une installation commune (comme un ascenseur ou un raccordement spécifique) ne présente aucune utilité objective pour un copropriétaire, ce dernier n’a pas l’obligation de participer aux frais qui y sont liés. De plus, le Règlement d’administration et d’utilisation (RAU) peut tout à fait instaurer des clés de répartition spécifiques, par exemple en se basant sur le volume des pièces pour les frais de chauffage ou sur le nombre de personnes pour l’eau froide.
Quand la répartition des charges de PPE s'applique-t-elle ?
- Lors du vote du budget annuel présenté par l’administrateur de la PPE.
- Pour le calcul et la facturation des acomptes mensuels ou trimestriels exigés des copropriétaires.
- Lors de la répartition des coûts de chauffage et d’eau chaude à la fin de l’exercice comptable.
- Pour déterminer la contribution de chacun au fonds de rénovation du bâtiment.
- Lors de la facturation de travaux d’entretien exceptionnels sur les parties communes.
Exemple concret : Frais d'ascenseur au rez-de-chaussée
Vous êtes propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en PPE. L’assemblée générale décide de rénover la machinerie de l’ascenseur. Le règlement (RAU) n’a prévu aucune disposition particulière concernant la répartition de ces frais spécifiques, se contentant de renvoyer à la règle des millièmes.
À retenir
En vertu de l’article 712h alinéa 3 CC, si une installation commune ne sert pas du tout à un copropriétaire, ce dernier peut demander à être exempté de ces coûts. Dans la mesure où votre appartement se trouve au rez-de-chaussée et que vous n’avez pas de dépendances (cave, buanderie ou garage) accessibles uniquement par cet ascenseur, vous pouvez légitimement contester votre participation financière à sa rénovation et à son entretien courant.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 712h, CC art. 712i, CC art. 647e
