Mandat d’amener
Le mandat d'amener est une ordonnance d'une autorité pénale chargeant la police d'escorter de force une personne à une audition ou un acte de procédure.
Définition et explication
En procédure pénale suisse, le mandat d’amener est un ordre écrit et formel délivré par une autorité pénale. Il donne l’instruction aux forces de police d’aller chercher une personne, quel que soit l’endroit où elle se trouve, et de la conduire sous escorte devant le Ministère public, un Tribunal de première instance ou une autre autorité judiciaire.
Prévu par l’article 207 du Code de procédure pénale (CPP), cet instrument de contrainte porte une atteinte directe à la liberté personnelle. Par conséquent, son application est encadrée par des conditions très strictes. En règle générale, le mandat d’amener est prononcé lorsqu’une personne n’a pas donné suite à un mandat de comparution classique (une convocation écrite) sans fournir d’excuse légitime.
Toutefois, la loi permet à l’autorité d’émettre un mandat d’amener sans aucune convocation préalable dans des cas précis. Cela se produit s’il existe de forts soupçons que la personne prendra la fuite ou qu’elle tentera de faire disparaître des preuves et d’influencer des témoins (risque de collusion). Cet ordre de contrainte s’applique aussi bien aux prévenus qu’aux témoins ou aux personnes appelées à donner des renseignements (PADR).
Quand le mandat d'amener s'applique-t-il ?
- Défaut de comparution : Vous avez ignoré une convocation officielle du Ministère public ou du juge sans justifier votre absence par un motif valable (comme une maladie avec certificat médical).
- Risque de fuite : L’autorité pénale a des raisons sérieuses de penser que vous allez quitter le territoire suisse pour vous soustraire à la justice si vous recevez une simple lettre.
- Risque de collusion : Il existe un danger que vous détruisiez des preuves matérielles ou que vous exerciez des pressions sur des victimes ou des témoins si vous étiez informé à l’avance de votre audition.
- Refus de coopérer : Un témoin jugé indispensable à l’instruction pénale refuse systématiquement de se présenter aux audiences.
Exemple d'un mandat d'amener pour un témoin récalcitrant
Vous êtes convoqué par le Ministère public en tant que témoin dans une affaire d’escroquerie financière impliquant votre ancien employeur. Ne voulant pas être mêlé à cette affaire et craignant des tensions, vous décidez d’ignorer la convocation envoyée par courrier recommandé. Une deuxième date vous est fixée, mais vous ne vous y présentez pas non plus, sans fournir la moindre explication au procureur.
À retenir
Face à votre refus de comparaître et à l’absence d’excuse valable, le procureur ordonne un mandat d’amener conformément à l’article 207 CPP. À 6h30 du matin, une patrouille de police se présente à votre domicile. Les agents vous notifient l’ordonnance et vous obligent à les suivre immédiatement au bureau du Ministère public pour que votre audition ait lieu. En outre, les frais générés par cette intervention policière inattendue seront intégralement mis à votre charge en raison de vos absences injustifiées.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 207 CPP (Mandat d'amener), Art. 208 CPP (Exécution du mandat d'amener), Art. 209 CPP (Frais en cas de défaut de comparution)
